LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 14 juin 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Michel Duranceau
DE MONTREAL
REGION: MONTÉRÉGIE AUDIENCE TENUE LE: 7 août 1990
DOSSIER:09194-62-8808
DOSSIER CSST:9698 268 A: Montréal
MADAME MARIE-PAULE PLANTE
333, rue Notre-Dame
Saint-Hugues (Québec)
J0H 1N0
PARTIE APPELANTE
et
BEXEL COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DU QUÉBEC
Madame Marie-Lise Leduc
3250, boulevard Laurier
Sainte-Rosalie (Québec)
J0H 1X0
PARTIE INTERESSEE
COMMISSION DE LA SANTÉ
ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL YAMASKA
a/s Directeur régional
2710, rue Bachand
St-Hyacinthe (Québec)
J2S 7B8
PARTIE INTERVENANTE
D E C I S I O N
Le 31 août 1988, madame Marie-Paule Plante (la travailleuse)
dépose auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision majoritaire du bureau de révision
(Montérégie) rendue le 22 juillet 1988 qui confirmait une
décision rendue le 16 juillet 1987 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission). Cette décision
concluait que l'événement rapporté par la travailleuse ne
constituait pas un accident survenu à l'occasion du travail de la
travailleuse.
OBJET DE L'APPEL
Par son appel, la travailleuse demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue par le bureau de révision et de
reconnaître que le 29 mai 1987 elle a été victime d'une lésion
professionnelle découlant d'un accident du travail. La
travailleuse veut en conséquence voir reconnaître son droit à
l'indemnité de remplacement du revenu pour la période où elle n'a
pas travaillé.
LES FAITS
Le 29 mai 1987, la travailleuse qui est journalière pour la
compagnie Bexel Coopérative Fédérée, est impliquée dans un
accident. Elle décrit l'incident comme suit:
"Je prenais un café dans la distributrice de café à la
cafétéria mais elle n'a pas fonctionné. J'ai tiré sur le
bouton à deux reprises, c'est alors que j'ai ressenti une
douleur aux doigts de la main gauche. Déchirure
ligamentaire et tendinite 4e et 5e doigt main gauche. Début
d'incapacité le 2 juin 1987 à 10h30."
Le dossier de la Commission révèle les faits suivants:
2 juin 1987 - attestation médicale du docteur Lapointe -
Diagnostic: déchirure ligamentaire et tendineuse
fléchisseurs superficiels 4e et 5e doigt gauche.
Réduction des fonctions - AINS et glace.
8 juin 1987 - rapport du docteur Duranceau -
Diagnostic: tendinite 4e doigt (droit)
8 juin 1987 - contestation de l'accident par l'employeur qui
allègue que ce n'est pas un accident mais un
geste personnel non relié au travail.
16 juillet 1987- Décision de la Commission de refuser la
réclamation de la travailleuse parce que ce
n'est pas un accident du travail au sens de la
loi.
5 août 1987 - La travailleuse conteste la décision de la
Commission et en demande la révision.
22 juillet 1988 - Le bureau de révision, à la majorité, refuse
la réclamation de la travailleuse et confirme
la décision de la Commission.
31 août 1988 - La travailleuse en appelle de cette décision
devant la Commission d'appel.
A l'audience, la travailleuse témoigne sur ses fonctions et
tâches à la Compagnie Bexel au mois de mars 1987. Elle décrit
les différentes opérations auxquelles elle participait à cette
époque. Elle recevait des caisses de viande refroidie qui était
placée sur un convoyeur puis placée dans des boîtes. Un sac
devait être placé pour arrêter la chute de la viande quand on
devait fermer la boîte remplie de viande et l'enlever. Elle
travaillait ainsi dans une température froide de moins de cinq
degrés centigrade.
Le 29 mai 1987, elle monte à la cafétéria pour son dîner. Elle
avait eu froid et a décidé de se prendre un café vendu dans une
machine distributrice. Elle a déposé de la monnaie et la machine
ne fonctionnait pas. Elle a tenté de reprendre sa monnaie en
appuyant sur une manette vers le bas mais la monnaie n'est pas
retombée. C'est à la deuxième tentative pour reprendre son
argent qu'elle a ressenti une douleur au 4e doigt, à la jointure
vers l'intérieur de la main.
Elle a repris le travail après son heure de dîner et a terminé sa
journée. Elle indique que la douleur a persisté durant la fin de
semaine mais rien pour l'empêcher de faire ses activités
habituelles. Le lundi suivant elle est retourné au travail mais
même si la douleur était ressentie, le fait d'avoir les mains
gelées diminuait la douleur. Le lundi soir, les douleurs se sont
accentuées et le doigt devenait bleu. Le mardi matin, elle
montre sa main au contremaître et elle va consulter le docteur
Lapointe puis le docteur Duranceau. Elle a repris le travail le
15 juin 1987 mais à un nouveau poste. La travailleuse indique
que son contrat de travail prévoyait une heure pour dîner et
c'est l'employeur qui lui assignait son heure de dîner entre
11h45 et 12h45. Elle n'était pas payée pour son heure de dîner.
Elle indique que les contremaîtres et les employés avaient accès
à cette cafétéria qui était souvent utilisée pour donner des
instructions aux employés et afficher des communiqués. Un
téléphone interne y était installé de même qu'un téléphone public
à l'usage des travailleurs. Elle était payée à la semaine et sa
paye lui était remise à la cafétéria. Cette salle était aussi
utilisée comme salle pour se changer et y laisser son linge.
Cette salle était aménagée avec des tables, des chaises et des
machines distributrices pour sandwichs, friandises, café et
liqueurs douces. Cette salle était l'endroit de rencontre pour
les séances d'information sur les organismes de charité ou sur la
sécurité. Les vestiaires et les toilettes étaient accessibles
par la cafétéria. Cette cafétéria a toujours été là mais ce sont
les employés qui l'ont équipée et c'est un concessionnaire qui
exploite cette cafétéria.
Contre-interrogée par la procureure de l'employeur, la
travailleuse précise que le 29 mai 1987 elle était assignée à la
tâche de cubage, soit la mise en boîte de cubes de viande. Elle
répète avoir par deux fois pesé sur la manette pour avoir sa
monnaie et que c'est à la deuxième tentative qu'elle a ressenti
de la douleur au doigt.
Le représentant de la travailleuse dépose un extrait de la
convention collective, plus précisément la section 28.05 sur les
heures de dîner des travailleurs et qui confirme que les employés
ne sont pas payés d'une part et doivent d'utre part dîner à la
période qui est prévue pour chacun.
Finalement la travailleuse reconnaît qu'il y avait d'autres
employés sur place lors de l'incident mais ne se rappelle pas qui
pouvait être là.
En défense, madame Marie-Lise Leduc, conseillère corporative en
santé et sécurité du travail, témoigne pour l'employeur. Elle
connaît cette cafétéria pour l'avoir visitée à l'occasion de ses
fonctions. Il y a 60 places assises pour 150 employés qui
travaillent à la compagnie le jour. Plusieurs travailleurs vont
dîner à l'extérieur, d'autres dînent sur place. Les machines
distributrices appartenaient et étaient présumément entretenues
par un concessionnaire qui s'occupait de les exploiter. La
Coopérative Fédérée n'avait rien à voir avec ces machines
distributrices.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la travailleuse indique qu'il y a six points
importants qu'il faut retenir au départ.
1- La travailleuse avait été affectée à un nouveau travail
dans un endroit froid où les doigts de la main gauche
étaient sollicités et où il y avait contact avec du
CO2.
2- La cafétéria est située dans un lieu destiné et aménagé
pour le repos des employés.
3- La partie intéressée (l'employeur) conserve un contrôle
et une autorité sur ce qui se passe dans la cafétéria.
C'est l'employeur qui décide de l'heure des repas. Les
employés qui travaillent pendant l'heure du dîner sont
payés. Certaines activités impliquant les
contremaîtres et les travailleurs s'y déroulent c'est-
à-dire affichage - communiqués - rencontres.
4- C'est l'employeur qui a aménagé la cafétéria en meubles
et machines distributrices. En accordant l'exclusivité
à un concessionnaire il y a un contrôle par
l'employeur.
5- Compte tenu du type de travail exigé, il y a une
invitation implicite qui est faite aux travailleurs de
se réchauffer par un breuvage chaud. Sous cet angle,
la consommation d'un breuvage chaud est utile à
l'employeur.
6- L'utilisation des machines est facultative et utile aux
travailleurs.
D'après la jurisprudence qu'il cite, chaque cas est un cas
d'espèce mais certains principes ont été retenus:
1- Le salarié doit être sous l'autorité de l'employeur.
Le fait de tolérer une machine distributrice serait une
manifestation de lien d'autorité.
2- Le fait que le travailleur n'est pas rémunéré ne doit
pas être un élément déterminant.
3- Le fait que les heures de repas sont variables démontre
que l'employeur garde une autorité sur les heures de
repas et ça influence sur la disponibilité du
travailleur.
4- Le salarié doit exercer une activité facultative mais
utile. Le fait de manger, de se réchauffer est une
activité de confort.
La représentante de l'employeur argumente que l'incident vécu par
la travailleuse n'était pas un accident du travail. Les faits
pertinents qu'il faut retenir sont les suivants:
- il y a un local qui est mis à la disposition des
employés;
- ce n'est pas le lieu de l'accident qu'il faut regarder
mais l'activité qui est faite lors de l'accident;
- les machines distributrices ne sont pas sous le
contrôle de l'employeur;
- il n'y a aucune obligation pour un employé d'aller à ce
local;
- les employés ont le choix de sortir pour aller dîner.
Ce n'est pas un événement imprévu et soudain, ce n'est pas
quelque chose qui s'est passé à l'occasion du travail. Pour
qu'il y ait accident à l'occasion du travail, il faut qu'il y ait
lien de subordination et lien avec le travail. Dans le cas de la
travailleuse, il n'y avait pas de lien de subordination, elle
n'était pas payée, elle était tout à fait libre d'aller ailleurs,
le fait de prendre un café était une activité personnelle.
Ce n'est pas parce que le local est utilisé pour faire des
rencontres qu'on peut en déduire qu'il y a un lien d'autorité
entre l'employeur et les employés.
Aucune preuve n'a été présentée pour établir que tous les
travailleurs devaient se réchauffer.
Ce n'est pas parce qu'un employeur a un droit de modifier les
heures de dîner qu'il faut en déduire qu'il s'est gardé une
autorité sur le contenu de l'heure du dîner.
Le procureur de l'employeur cite de la jurisprudence à l'appui de
l'idée qu'il doit toujours y avoir co- existence du lien de
subordination et de convexité avec le travail pour évaluer si un
événement constitue un accident du travail.
Comme dans le cas de la travailleuse, le lien décrit avec le
travail et le lien de subordination n'existait pas, ça ne pouvait
être un accident du travail.
En réplique, le procureur de la travailleuse insiste pour dire
que ce qui est important dans le cas de la travailleuse c'est de
se demander si le fait de prendre un café chaud est connexe au
travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi une
lésion professionnelle à l'occasion de son travail.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles définit comme suit un accident du
travail:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnelle;
Pour qu'un événement soit considéré comme un accident du travail,
il faut donc qu'un lien existe entre l'événement et le travail.
Que l'accident ait été causé par le travail ou à l'occasion du
travail, l'idée de relation avec le travail doit se retrouver.
Le fait pour la travailleuse d'aller se prendre un café pendant
son heure de dîner est-il une activité reliée à son travail?
La Commission d'appel retient de la preuve les faits suivants:
- la travailleuse se fait mal à un doigt en tentant de
récupérer la monnaie qu'elle avait déposée dans une
machine distributrice de café;
- ces machines distributrices sont exploitées par un
concessionnaire indépendant qui s'occupe de ces
machines et de leur entretien;
- la travailleuse était à son heure de dîner tel que
décidé par l'employeur aux termes de la convention
collective;
- la travailleuse n'était pas payée pour son heure de
dîner et pouvait passer cette heure comme elle le
voulait et où elle le voulait;
- le travail qu'elle faisait implique la manutention de
produits gelés;
- l'incident ne s'est pas passé sur les heures de travail
mais est survenu dans une salle utilisée par les
employés qui voulaient prendre leur repas à cet
endroit.
Dans une cause de Bérubé et Revenu Canada Impôt,
[1987] CALP 607
il a été décidé ceci:
"La Commission d'appel est d'avis que, en soi, le fait que
l'accident soit survenu sur le stationnement de l'employeur,
et ce, bien que ce stationnement soit surveillé par
l'employeur et que la politique d'allocation des espaces de
stationnement par l'employeur favorise le covoiturage,
n'entraîne pas automatiquement que tout accident dont un
travailleur est victime sur ce stationnement survienne à
l'occasion de son travail.
Il ne suffit pas qu'un accident survienne alors qu'un
travailleur se prévaut d'un avantage du contrat de service
le liant à son employeur pour qu'on puisse considérer que
l'accident est survenu à l'occasion de son travail.
Il doit exister un lien entre l'activité exercée au moment
de l'accident et le travail du travailleur, et non
simplement un lien entre cette activité et l'avantage
conféré par le contrat de travail. L'activité exercée au
moment de l'accident doit donc être en relation avec le
travail, de façon directe ou indirecte.
En l'instance, l'appelant exerçait à ce moment aucun lien
d'autorité sur l'appelant. Celui-ci demeurait tout à fait
libre de vaquer aux occupations de son choix. Lorsque
l'appelant a décidé de rendre service à son compagnon de
travail, il posait là un geste d'amitié sur lequel
l'employeur n'avait pas à intervenir."
Dans la cause de Bisson et Kruger Inc.,
[1986] CALP 38
, le
travailleur qui s'était présenté sur les lieux du travail avant
son quart de travail, se rend à la cafétéria mise à la
disposition des travailleurs par l'employeur. Il se brûle à la
main en renversant une tasse de café.
La réclamation du travailleur n'est pas considérée comme un
accident du travail, "... le fait de prendre un breuvage chaud
dans la cafétéria de l'employeur ne peut être considéré comme une
activité connexe au travail."
Dans la cause de Dupras et Communauté urbaine de Montréal,
[1986]
CALP 216
, la Commission d'appel avait rejeté la réclamation d'un
policier qui s'était blessé au pied gauche en jouant au ping pong
sur les lieux du travail et dans des lieux aménagés pour
l'exercice de ce sport. La Commission d'appel avait décidé ceci:
"Dans la présente affaire, à lui seul le lien de
subordination, liant le travailleur à son employeur, n'est
pas suffisant. L'activité exercée au moment de l'événement
doit être en relation avec le travail de façon directe ou
indirecte.
Le législateur n'a pas voulu que tout événement qui survient
sur les lieux du travail soit un accident du travail. Dans
la définition qu'il donne à un accident du travail, il
établit un lien de cause à effet. L'événement doit survenir
par le fait ou à l'occasion du travail.
Ce lien essentiel à la reconnaissance d'un accident du
travail peut s'établir de façon directe ou indirecte, mais
il doit être établi. Dans la présente affaire, il est
inexistant. En l'absence de lien entre l'événement et le
travail, la Commission d'appel conclut qu'il n'y a pas
accident du travail et que la blessure en cause n'est pas
une lésion professionnelle."
Au même effet, la Commission d'appel réfère aux causes de André
Sylvestre et G.L.C. Canada,
[1986] CALP 315
, Gilles Morneau et
Hudon et Deaudelin Ltée,
[1986] CALP 95
, Cascades (Jonquière) et
Yvon Harvey,
[1987] CALP 86
, Jacques Tremblay et Donohue Inc.,
[1987] CALP 94
, Société Canadienne des Postes et Jacques Trudel,
[1987] CALP 645
.
Dans cette dernière cause, le travailleur prétendait avoir subi
un accident du travail alors qu'il s'était rendu à la cafétéria
pendant sa pause café, qu'il était rémunéré pour cette période et
qu'il s'est blessé à la main en voulant acheter des arachides
contenues dans un réceptable. Il avait tapé sur la machine et la
vitre avait éclaté.
La Commission d'appel voit une nette ressemblance entre ces faits
et ceux de la cause sous étude.
La Commission d'appel réfère également aux causes de Bureau et
Universel Pipe-Line Ltée et Commission de la santé et de la
sécurité du travail du Québec,
[1989] CALP 845
, Michel Mecteau et
Papeterie Reed,
[1989] CALP 885
, Lyne Glackmeyer et Revenu
National Douanes & Accise, CALP no. 02121-61-8702.
La Commission d'appel estime que la travailleuse posait un geste
personnel sur lequel l'employeur n'avait ni contrôle ni autorité
quand elle a décidé de se prendre un café sur son heure de dîner.
Ce n'est pas parce qu'elle a pris son café dans la cafétéria mise
à la disposition des travailleurs qu'il y a accident du travail,
ce n'est pas parce qu'elle a pris un café qui servait à la
réchauffer qu'elle peut dire qu'il y avait là utilité du geste
pour l'employeur et connexité avec le travail.
S'il fallait retenir le fait de prendre un café comme quelque
chose de connexe au travail, il faudrait reconnaître que les
activités de jeux, les disputes, les farces qui tournent mal
entre employés sont aussi des activités connexes au travail.
La Commission d'appel estime que la jurisprudence prépondérante
est à l'effet qu'il faut prouver un lien d'autorité de
l'employeur sur l'employé et qu'il y a connexité entre le fait
accidentel et le travail.
La Commission d'appel estime qu'il y a eu aucune preuve de lien
d'autorité de l'employeur sur l'employée dans le geste de se
prendre un café à même une machine distributrice qui ne lui
appartient pas et à une période où l'employée n'était pas payée
donc n'avait pas à être disponible en aucune façon pour son
employeur.
La Commission d'appel estime que le lien entre l'événement et le
travail, essentiel à la reconnaissance d'un accident du travail
n'a pas été établi. La travailleuse n'a pas fait la preuve que
l'activité exercée au moment de l'accident aurait eu une relation
directe ou indirecte avec le travail qu'elle faisait. C'était
plutôt une activité personnelle sur laquelle l'employeur n'avait
aucune autorité.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la travailleuse;
MAINTIENT la décision rendue le 22 juillet 1988 par le bureau de
révision.
Michel Duranceau
commissaire
C.S.N. RÉGION D'YAMASKA
Monsieur Richard Langelier
2425, rue Dessaules
Saint-Hyacinthe (Québec)
J2S 2V2
Représentant de la partie appelante
OGILVY, RENAUD
Me Sylvie Gratton
1981, rue Mc Gill College
suite 1100
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Représentante de la partie intéressée
CHAYER, CLICHE, PANNETON
Me Jocelyne Larouche
2710, rue Bachand
St-Hyacinthe (Québec)
J2S 7B8
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.