COMMISSION D'APPEL EN
MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 23 mars 1987
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: SAGUENAY DEVANT LE COMMISSAIRE:
Pierre Brazeau
LAC ST-JEAN
DOSSIER: 02-00037-8607
AUDITION TENUE LE: 16
décembre 1986
DOSSIER CSST:
9115 871 A: Jonquière
CASCADES (JONQUIÈRE)
4010, Chemin St-André
Jonquière (Québec)
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Serge Baribault
et
MONSIEUR YVON HARVEY
96, rue Daniel
Laterrière (Québec)
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
M. Daniel Deblois
02-00037-8607 2/
D É C I S I O N
Le 8 juillet 1986, Cascades (Jonquière) dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (ci-après «la Commission
d'appel») une déclaration d'appel d'une décision
du bureau de révision de la région du Saguenay-
Lac St-Jean, rendue le 20 juin 1986.
Cette décision majoritaire du bureau de révision
maintient une décision rendue le 11 avril 1986 par
la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (ci-après «la Commission») à l'effet que
monsieur Yvon Harvey, partie intéressée au présent
appel, a subi une lésion professionnelle le 2 mars
1986.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que le travailleur n'a pas été victime
d'une lésion professionnelle le 2 mars 1986 et
qu'il n'a donc pas droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue à la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
02-00037-8607 3/
LES FAITS
En mars 1986, monsieur Yvon Harvey est à l'emploi
de l'appelante. Il exerce les fonctions
d'alimenteur à la cartonnerie et son horaire de
travail quotidien est de 0 h 00 à 8 h 00.
Le 2 mars 1986, vers 23 h 30, en se rendant à son
travail, il stationne son camion sur un terrain de
stationnement mis à la disposition des employés
par l'appelante. Il s'apprête à prendre une
rallonge électrique à l'arrière de son camion afin
de relier le chauffe-moteur de son camion à une
prise de courant également mise à la disposition
des employés par l'appelante, lorsqu'il glisse en
se tournant, tombe sur la chaussée glacée et subi
une fracture du coccyx.
Ces faits ne sont pas contestés.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelante indique à la Commission d'appel que
son appel porte exclusivement sur une question de
droit, soit déterminer si le fait accidentel en
cause est survenu ou non à l'occasion du travail
du travailleur, au sens de la définition d'un
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accident du travail que donne l'article 2 de la
loi.
L'appelante soumet que la définition que donne
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001) de l'accident du travail et qui comporte
l'expression "à l'occasion de son travail" établit
clairement qu'il doit y avoir une connexité entre
le fait accidentel et le travail même de la
victime. Selon l'appelante, le fait que le
législateur n'ait pas utilisé l'expression «à
l'occasion du travail» mais bien l'expression «à
l'occasion de son travail», oblige à cette con-
clusion.
L'appelante soumet aussi qu'en l'espèce, il
n'existe aucune connexité entre le fait accidentel
et le travail du travailleur. Elle invoque que
l'activité à laquelle se livrait le travailleur au
moment de l'accident est une activité purement
personnelle qui n'est d'aucune utilité pour
l'employeur et qui ne lui rapporte rien.
Elle fait également valoir que l'accident est
survenu en dehors des heures de travail du
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travailleur et que l'employeur n'avait à ce moment
aucun contrôle sur les agissements de son employé.
Le travailleur soumet pour sa part que la nouvelle
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles n'a rien changé à la définition
d'accident du travail prévue à la Loi sur les
accidents du travail (L.R.Q., c. A.3) et, qu'en
conséquence, la jurisprudence établie sous cette
loi demeure tout à fait éclairante et pertinente.
Le travailleur fait valoir que l'accident est
survenu alors qu'il se livrait à une activité
essentielle à son travail, soit de se rendre sur
les lieux de son travail.
Il souligne que le terrain de stationnement en
cause est la propriété de l'appelante qui en a le
contrôle et en assume l'entretien, et que la cause
véritable de sa chute est la chaussée glacée du
stationnement et non pas le fait qu'il s'apprêtait
à brancher le chauffe-moteur de son véhicule.
Enfin, le travailleur soumet que, contrairement à
ce que semble prétendre l'appelante, l'accident
n'a pas à être relié ou connexe à l'exécution même
des fonctions mais qu'il suffit qu'i"l survienne
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dans le cadre d'une activité connexe au travail,
ce qui est le cas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel
doit déterminer si la blessure subie par le
travailleur lors de sa chute sur le stationnement
de l'appelante, chute survenue le 2 mars 1986,
constitue une lésion professionnelle au sens de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
L'article 2 de cette loi définit comme suit la
lésion professionnelle:
"lésion professionnelle": une blessure
(...) qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail
(...);
Le même article 2 définit comme suit l'accident du
travail:
accident du travail": un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion
professionnelle;
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La preuve soumise à la Commission d'appel est à
l'effet que la chute du travailleur est survenue
alors qu'il se tournait pour prendre sa rallonge
électrique dans la partie arrière de son camion,
afin de brancher 1e chauffe-moteur de ce véhicule
sur une prise de courant fournie à cet effet par
l'appelante.
Au moment de sa chute, l'appelant n'était pas à
son travail. Il n'était pas rémunéré et bien
qu'il ait été sur un terrain de stationnement
propriétée de l'appelante et entretenu par
celle-ci, rien dans la preuve soumise à la
Commission d'appel ne permet de conclure que
l'appelante exerçait à ce moment un contrôle
quelconque sur le travailleur. I1 n'existait, au
moment de la chute, aucun lien de subordination
entre 1'appelante et 1e travailleur.
Par ailleurs, même si 1e travailleur utilisait, au
moment de sa chute, le stationnement mis à sa
disposition par l'appelante et qu'il bénéficiait
alors d'un avantage faisant partie de ses
conditions de travail, la Commission d'appel
considère que l'activité exercée par 1e
travailleur était d'une nature purement
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personnelle, qui n'était aucunement à l'avantage
< de l'appelante, qui n'était aucunement reliée à
l'exercice de ses fonctions pour l'appelante et
qui n'était aucunement utile à l'accomplissement
de ses fonctions.
Comme l'explique la Commission d'appel dans une
décision rendue par le commissaire Laurent Mc
Cutcheon dans l'affaire Roland Dupras et
Communauté urbaine de Montréal (C.A.L.P.,
61-00004-8603, 14 octobre 1986, page 8):
..(...) L'activité exercée au moment de
l'événement doit être en relation avec
le travail de façon directe ou
indirecte.
Le législateur n'a pas voulu que tout
événement qui survient sur les lieux du
travail soit un accident du travail.
Dans la définition qu'il donne à un
accident du travail, il établit un lien
de cause à effet. L'événement doit
survenir par le fait ou à l'occasion du
travail.
Le lien essentiel à la reconnaissance
d'un accident du travail peut s'établir
de façon directe ou indirecte mais il
doit être établi. Dans la présente
affaire, il est inexistant. En
l'absence de lien entre l'événement et
le travail, la Commission d'appel
conclut qu'il n'y a pas accident du
travail et que la blessure en cause
n'est pas une lésion professionnelle.
02-00037-8607 9/
Comme la Commission d'appel conclut que l'activité
exercée par le travailleur au moment de sa chute
était une actiùité purement personnelle n'ayant
aucun impact direct ou indirect sur l'existence ni
sur la quantité ou la qualité de la prestation de
travail du travailleur, qu'elle ne profite en rien
à l'employeur et que le travailleur en est le seul
béné iciaire, elle considère que cette chute n'est
pas un accident survenu au travailleur à
l'occasion de son travail et qu'en conséquence, la
blessure qu'il a alors subie n'est pas une lésion
professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÉRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE le présent appel;
INFIRME la décision rendue le 20 juin 1986 par le
bureau de révision de la région du Saguenay - Lac
St-Jean;
et
DÉCLARE que l'accident dont monsieur Yvon Harvey a
été victime le 2 mars 1986 n'est pas un accident
du travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles et que la
ble
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.