COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 12 octobre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Laurent McCutcheon
DE MONTRÉAL
RÉGION:Île-de-Montréal
DOSSIER: 58081-60-9404
DOSSIER BRP: 6155 2032
DOSSIER CSST:106653512AUDITION TENUE LE:28 septembre 1995
À : Montréal
BUANDERIE CENTRALE DE MONTRÉAL
7250, rue Joseph Daoust
Montréal (Québec)
H1N 3N9
PARTIE APPELANTE
et
MADAME BÉATRICE TREMBLAY
5760-A, boul. Roi-René
Anjou (Québec)
H1K 3E7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 24 mars 1994, Buanderie centrale de Montréal, l'employeur,
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision d'un
bureau de révision rendue le 7 mars 1994.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du bureau de révision et de déclarer que la travailleuse n'a pas
été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1993.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La travailleuse a été brûlée à une cuisse lorsqu'un verre d'eau
bouillante s'est renversé. L'événement est survenu environ
quinze minutes avant le début de son quart de travail.
À son arrivée au travail, elle se rend poinçonner sa carte de
présence, se dirige au vestiaire pour revêtir son uniforme et,
par la suite, à la cafétéria de l'employeur. Cette routine est
effectuée à tous les jours depuis de nombreuses années.
En relation avec cet événement, la travailleuse a fait une
réclamation à la Commission et elle a reçu une indemnité de
remplacement du revenu pour une période de trois jours. Elle a,
par la suite, repris le travail sans aucune séquelle permanente.
La contestation de l'employeur est rejetée par le bureau de
révision qui est d'avis qu'il s'agit d'un accident survenu à
l'occasion du travail au sens de l'article 2 de la loi :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
L'employeur fonde ses prétentions sur une décision de la
Commission d'appel1 où, dans une affaire semblable, il a été
décidé qu'il s'agissait d'une activité personnelle sans relation
avec le travail.
En cette matière, la jurisprudence fait état que chaque cas est
un cas d'espèce quant à l'appréciation des faits.
Dans la présente instance, la Commission d'appel est d'avis qu'il
s'agit d'un événement imprévu et soudain qui est survenu à
l'occasion du travail.
La travailleuse s'adonne à une activité normale et habituelle,
soit celle de prendre un café. Elle est sur les lieux du travail
et en attente de débuter son quart de travail.
En conséquence, la Commission d'appel partage les opinions de la
Commission et du bureau de révision quant à l'appréciation du
litige. Il s'agissait avant tout de déterminer s'il y avait une
relation entre l'événement à l'origine de la lésion et le travail
de la travailleuse.
Comme le disait monsieur le juge Allard2:
«L'occasion du travail est certainement liée à la
notion «en rapport avec le travail», de «occasionnée
par le travail» comme étant un moment où il y a un
1 Dufour et C. H. Chicoutimi, 18243-02-9004, 1992-12-21,
J.-M. Dubois, commissaire.
2 Québec téléphone et CALP
[1990] CALP 1099
.
contexte ou une trame qui rattache à son travail le
salarié subissant un préjudice physique.»
Dans la présente affaire, la Commission d'appel est d'avis que le
fait de se restaurer immédiatement avant le travail, sur les
lieux du travail, à la cafétéria de l'employeur, est suffisant
pour établir le lien recherché ou comme le disait le juge Allard,
«la trame qui se rattache au travail».
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision du bureau de révision rendue le 7 mars 1994;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle le
13 octobre 1993.
Laurent McCutcheon, commissaire
Monsieur Jean De Lanauze
(Buanderie centrale de Montréal)
7250, rue Joseph Daoust
Montréal (Québec)
H1N 3N9
Représentant de la partie appelante
Madame Christiane Rioux
1601, rue De Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.