COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 11 décembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Me Louise Boucher
DE MONTRÉAL
RÉGION: Estrie
DOSSIER:60101-05-9406
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE : 24 novembre 1995
1060 41056
DOSSIER BRP:
6154 6133
À : Magog
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE SHERBROOKE
3001, 12e avenue Nord
Sherbrooke (Québec)
J1H 5N4
PARTIE APPELANTE
et
MADAME CAROLE ST-ONGE
21, Champigny, R.R. 1
Lennoxville (Québec)
J1M 2A2
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 16 juin 1994, le Centre Hospitalier Universitaire de
Sherbrooke (l'employeur) dépose à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision unanime du bureau
de révision de la région de l'Estrie datée du 7 juin 1994.
Cette décision infirme une décision de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) datée du 31 août
1993 et déclare que madame Carole Saint-Onge (la travailleuse) a
subi une lésion professionnelle le 30 juillet 1993.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que la travailleuse
n'a pas subi une lésion professionnelle le 30 juillet 1993.
LES FAITS
La travailleuse est technicienne en laboratoire au service de
l'employeur. Son lieu de travail est situé au troisième étage de
l'édifice hospitalier. Un guichet bancaire est situé au
cinquième étage de l'édifice de la faculté. Ces deux édifices
sont reliés entre eux, cependant qu'ils sont identifiés
différemment au niveau administratif.
Il n'est pas interdit, pour la travailleuse, d'utiliser ledit
guichet bancaire. Pour s'y rendre ou en revenir, de son lieu de
travail, la travailleuse peut utiliser indifféremment l'escalier
numéro 5 ou l'escalier numéro 6, à l'intérieur des
établissements, que l'employeur indique au plan déposé au dossier
de la Commission.
Il est en preuve que le 30 juillet 1993, la travailleuse s'est
infligée une entorse à la cheville droite et un arrachement de
l'astragale lorsqu'elle a chuté dans l'escalier numéro 6. Il est
également en preuve non contredite qu'au moment de sa chute, elle
se dirigeait vers son lieu de travail, à la fin de sa période de
repos prévue à sa convention collective, après avoir utilisé le
guichet bancaire pour une opération financière personnelle.
Par décision datée du 31 août 1993, la Commission refusait la
réclamation présentée par la travailleuse. Le bureau de
révision, saisi de la contestation de la travailleuse, décidait
le 7 juin 1994, qu'elle avait subi une lésion professionnelle le
30 juillet 1993. C'est de cette dernière décision dont se plaint
l'employeur en l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi une
lésion professionnelle le 30 juillet 1993.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q. chap. A-3.001) (la loi) définit la
lésion professionnelle à son article 2 et en crée une présomption
à son article 28:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
En l'instance, la travailleuse ne peut bénéficier de la
présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la
loi, sa blessure n'était pas arrivée sur les lieux de son
travail, au moment où elle était à son travail.
D'autre part, il n'est pas soumis par la travailleuse qu'elle ait
cessé de travailler, ce 30 juillet 1993, à la suite d'une
rechute, récidive ou aggravation, ni qu'elle ait souffert à cette
date d'une maladie professionnelle. Ce que la travailleuse
demande à la Commission d'appel c'est de confirmer qu'elle a été
victime d'un accident du travail le 30 juillet 1993. L'accident
du travail est ainsi défini à l'article 2 de la loi:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Il est admis, par la travailleuse, qu'elle n'était pas à son
travail au moment de sa chute et, à l'audience, aucune
représentation n'est faite à la Commission d'appel à l'égard de
la non survenance d'un événement imprévu et soudain attribuable à
toute cause.
Pour sa part, la Commission d'appel n'a pas d'hésitation à
reconnaître qu'un événement imprévu et soudain attribuable à
toute cause soit survenu le 30 juillet 1993. La travailleuse ne
rapporte pas, dans l'escalier, la présence d'un objet ou d'un
liquide pouvant être responsable de son entorse à la cheville
droite. Cependant, la blessure qu'elle s'est infligée à cette
date ne peut s'expliquer que par un mouvement anormal.
«La notion d'événement comprend non seulement un fait qui pour se
produire requiert une participation active, un geste physique ou
une activité personnelle de la part de celui à qui il arrive,
mais également les situations qui peuvent se produire sans que
l'on puisse identifier une relation directe avec un acte ou un
geste de celui à qui il arrive». (Antenucci c. Canada Steamship
Lines Inc.
(1991) R.J.Q. 968
(C.A.).
Ce qu'argumente exclusivement l'employeur, c'est que ledit
événement imprévu et soudain attribuable à toute cause n'est pas
survenu à l'occasion du travail. Par conséquent, l'on ne saurait
conclure à un accident du travail au sens de la loi.
La Commission d'appel n'est pas de cet avis et estime que le
bureau de révision avait raison dans sa décision du 7 juin 1994,
de déclarer que la travailleuse avait subi une lésion
professionnelle le 30 juillet 1993.
L'employeur demandait à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision au motif que la travailleuse, au
moment de sa chute, se trouvait dans un escalier qu'elle avait
emprunté à la seule fin de se livrer à une activité personnelle.
La Commission d'appel ne peut se satisfaire de cet argument
puisqu'il ne respecte pas la séquence des événements soumis en
preuve. En effet, la travailleuse, au moment de sa chute, avait
quitté l'aire de son activité purement personnelle et utilisait
un escalier dans le seul but de réintégrer ses fonctions. Au
moment de sa chute, elle exerçait une activité utile à
l'employeur, c'est-à-dire, réintégrer ses fonctions.
En ce sens, la jurisprudence déposée à l'audience, par
l'employeur, n'est d'aucune utilité puisqu'elle analyse les
événements survenus pendant des activités personnelles. En
l'instance, la travailleuse avait quitté cette activité.
Par ailleurs, de la jurisprudence déposée par la travailleuse, la
Commission d'appel souscrit aux propos suivants:
«(...)
Selon les principes qui se dégagent de la
jurisprudence, les accidents, qui surviennent alors
qu'un travailleur arrive et repart des lieux du
travail, par un moyen d'accès fourni, autorisé ou
toléré par l'employeur et dont il fait un usage
raisonnable, sont considérés comme des accidents qui
surviennent «à l'occasion du travail». Le fait que
l'accident survienne pendant une période allouée pour
le repas du travailleur et alors que le travailleur
n'est pas rémunéré n'est pas significatif en soi, et
c'est l'analyse de l'ensemble des circonstances qui
permet de déterminer si l'accident est survenu «à
l'occasion du travail».
(...)
L'activité, de nature tout à fait personnelle, à la
laquelle elle se livrait quelques instants plus tôt ne
saurait colorer le geste posé lors de l'accident,
puisque celui-ci est survenu, selon la preuve, alors
que la travailleuse regagnait son travail.» (S. Darveau
et Sico,
[1988] CALP 594
(page 600))
«(...)
L'employeur soutient que, parce que le travailleur
était libre de gérer ses pauses café, qu'il n'était pas
sous son contrôle. Au contraire, la Commission d'appel
considère qu'effectivement le travailleur était sous le
contrôle de l'employeur: ayant pris sa pause café, il
devait revenir à son poste de travail.
(...)
(...) La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Workmen's
Compensation Board c. C.P.R. Co. s'est exprimée ainsi
par la voix de M. le juge Rand:
The employee has, of course, his own field of
activity which at some point meets that of his
employment; and it is now settled that the risks
extend not only to those met when he is actually i
the performance of the work of the employer, but
while he is entering upon that work and departing
from it.
Ordinarily the place of the risks is the
employer's premisses, including means of approach
and departure; but it may be elsewhere as in the
case of a truck driver.
(...)
Dans la présente affaire, il est en preuve que
l'accident est survenu alors que le travailleur
revenait de sa pause café et se dirigeait à son lieu de
travail en empruntant le passage qui est la voie
d'accès à son lieu de travail.
Il était donc soit sur la propriété de l'employeur où à
la rigueur sur un lieu dont l'employeur avait le
contrôle. Il avait emprunté ce passage dans le seul
but de se rendre à son travail. Il exerçait, à ce
moment-là, une activité connexe à son travail.» (R.
Carrier et Emploi et Immigration Canada [1989] CALP,
871 (pages 875 et 876))
«(...)
Si le législateur a employé l'expression «à l'occasion
de son travail», c'est qu'il n'a pas voulu que, en
interprétant la loi, tant en ce qui a trait à
l'indemnisation possible qu'à la qualification de
l'événement donnant ouverture à cette indemnisation, on
ne se limite pas à des activités faisant partie d'une
tâche ou ayant un rapport direct et immédiat avec le
travail à accomplir.
L'occasion du travail est certainement liée à la notion
«en rapport avec le travail», de «occasionnée par le
travail» comme étant un moment où il y a un contexte ou
une trame qui rattache à son travail le salarié
subissant un préjudice physique.
(...)
Il n'est pas possible de retrouver un lien de
subordination caractérisé de la nature d'un lien
d'autorité comportant l'obligation d'un travail en
regard d'une tâche à accomplir, puisque cette période
de 30 minutes est une période de pause.
Cependant, à mon humble avis, lorsqu'on parle de lien
d'autorité, cela ne veut pas nécessairement dire que le
travailleur doit obligatoirement obéir à une dictée
précise ou générale, comme une directive ou une façon
de faire, établie par un ordre ou une habitude de
travail ou encore être sous le surveillance de son
supérieur, au moment où arrive l'accident.
(...)
Il ne m'apparaît pas nécessaire que la situation de
fait, constituant l'occasion du travail, donne lieu à
une prestation définie attendue par l'employeur d'un
salarié, mais ce peut être un lieu qui a un simple
rapport avec le travail du salarié pendant ses heures
de travail, étant une accommodation relative au
travail.
Cela est vrai, je le répète, même si le salarié peut se
dégager de cette situation et décider autrement et de
façon autonome de la façon de remplir ses 30 minutes de
pauses.
(...)
Il est évident qu'une telle loi remédiatrice doit être
interprétée de façon à permettre qu'elle atteigne le
plus possible les objectifs visés par son adoption.
Aussi, être restrictif dans l'interprétation à donner
de la loi en ce qui a trait à l'expression «à
l'occasion du travail», expression qui, elle-même, dans
son acception commune et très large, ne coïncide pas
avec les objectifs du législateur.» (Québec Téléphone
et CALP [1990], CALP, 1099 (pages 1101 et 1102))
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de Centre Hospitalier Universitaire de
Sherbrooke;
CONFIRME la décision du bureau de révision de la région de
l'Estrie datée du 7 juin 1994;
DÉCLARE que madame Carole Saint-Onge a subi une lésion
professionnelle le 30 juillet 1993.
Me Louise Boucher, commissaire
Me Daniel Gervais
Centre hospitalier universitaire
de Sherbrooke
3001, 12e avenue Nord
Sherbrooke (Québec)
J1H 5N4
Représentant de la partie appelante
GRONDIN, POUDRIER, BERNIER
(Me Annie Laprade)
Édifice Mérici,
801, Chemin St-Louis, bureau 200
Québec (Québec)
G1S 1C1
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.