Décision

[1]                Les accusés-requérants Ange-Aimé Létourneau, Steeve Tremblay, Gervais Lepage et Serge Thériault présentent une requête en arrêt des procédures alléguant une violation de certains de leurs droits constitutionnels prévus aux articles 11(b) et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Un avis de présentation a été signifié le 9 août au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, l'avisant que la requête serait présentée le 13 août au palais de justice de Baie-Comeau à 9 h 30. Ni le bureau du procureur général, ni le bureau du ministre de la Sécurité publique n'ont été avisés de la présentation de cette requête.

[2]                Le procureur en poursuite soutient que le tribunal risquerait d'enfreindre l'importante règle de droit résumée en les termes "audi alteram partem" si n'était pas donnée au procureur général et/ou au ministère de la Sécurité publique la possibilité de se faire entendre. Il est d'avis que, dans le cas de ce dernier, il devrait avoir la possibilité de répondre aux affirmations alléguées dans la requête, à l'effet que ses employés auraient brimé certains droits constitutionnels des accusés-requérants. Il ajoute que doit être respecté l'article 95.1 du Code de procédure civile qui oblige la signification préalable d'un tel avis, en respectant un délai de dix jours. 

DISCUSSIONS

[3]                Les articles 95 et 95.1 du Code de procédure civile du Québec réclament un certain formalisme à respecter dans le cadre d'une requête opposable au procureur général du Québec [1]. Le paragraphe 95.1 débute par les mots "en matière criminelle et pénale", et exclut la nécessité d'un tel avis dans les cas qui concernent "la divulgation d'une preuve, l'exclusion d'un élément de preuve ou la durée du délai écoulé depuis le moment de l'accusation". Dans leur ouvrage sur les "Procédures et Principes de base en matière de Charte" [2], les auteurs Me Yves Paradis et Benoit Lauzon sont d'avis que le nouvel article 95.1 du C.p.c. introduit l'exigence d'un avis préalable distinct de celui prévu aux articles 81 et suivants du Règlement de la Cour du Québec. Ils sont même d'avis que "…le juge du procès peut refuser d'entendre une requête en vertu de la Charte si aucun avis, ou un avis inadéquat a été envoyé à la partie expresse". Nous croyons cependant qu'il est sage d'éviter un rigorisme excessif qui pourrait faire perdre  au justiciable pour une question de forme un droit important; c'est-à-dire celui du droit à une défense pleine et entière [3].

[4]                En l'instance, la partie de la requête qui allègue un délai déraisonnable, ne nécessite pas l'avis prévu à l'article 95.1, mais il en va différemment du reste des allégués de la requête.

[5]                Quant au ministre de la Sécurité publique, nous ne voyons pas en quoi sa présence est nécessaire pour les fins de la requête, puisque aucune des conclusions recherchées ne le vise directement ou indirectement, ou ne lui est opposable. Nous rappelons que les procureurs réclament l'arrêt des procédures, ou subsidiairement la libération de leurs clients et le report du procès.

[6]                L'article 95.1 est de droit nouveau, adopté par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (L.R.Q. c. D-9-1.1), entré en vigueur le 15 mars 2007 [4]. Cette disposition vise à s'assurer que le procureur général, qui représente la société, puisse faire valoir adéquatement son point de vue dans une instance criminelle. 

[7]                Nous sommes conscients que notre décision sera de nature à retarder encore une fois la présentation du premier témoin et le début du procès. Si d'une part les uns pourraient être tentés de reprocher à la poursuite d'exiger tel avis, exigence qui retarde le début du procès, d'aucuns pourraient reprocher l'absence d'avis qu'aurait dû signifier les procureurs des requérants.

En conséquence :

[8]                La Cour fixe au 27 août prochain l'audition sur la requête en arrêt des procédures, et ordonne que le ou avant le 16 août soit signifié au procureur général du Québec l'avis prévu à l'article 95.1 du Code de procédure civile.