Décision

[1]                Le ministère public soutient que la présente requête en suspension de l'instance et en paiement d'honoraires est irrecevable à sa face même parce qu'elle ne respecte pas les règles suivantes. Le procureur général du Québec soutient que la requête ne respecte pas les conditions prévues à l'article 95 du Code de procédure civile du Québec, et cela tant à cause du préavis qui n'est pas respecté, qu'à cause de l'insuffisance des motifs au fond. On soutient que l'avis de présentation pour être conforme à l'article 95 du Code de procédure civile du Québec doit être d'au moins trente (30) jours avant la date de l'audition, et dans un deuxième temps, doit faire état de façon détaillée d'une part de la situation d'indigence de l'accusé, et de l'impossibilité de présenter une défense pleine et entière, et adéquate à moins d'être représenté par un avocat.

[2]                La défense est d'avis que la requête n'est tenue de respecter que les dispositions des articles 81 et suivants du Règlement de la Cour du Québec [1]. On ajoute que durant la preuve présentée lors de l'audition de la requête, seront prouvées tant la situation d'indigence du requérant que la nécessité absolue d'être représenté par avocat dans un dossier aussi sérieux.

[3]                Nous sommes, dans un premier temps, d'avis que doit être initialement solutionnée la question de la recevabilité de la requête et soutenons, en ce qui concerne les items regardant l'état d'indigence de l'accusé et l'impossibilité pour lui de se défendre autrement que par avocat, que cela fait partie du fond de la requête.

DISCUSSIONS

[4]                Les articles 95 et 95.1 du Code de procédure civile du Québec réclament un certain formalisme à respecter dans le cadre d'une requête opposable au procureur général du Québec [2].

[5]                Avec respect pour l'opinion contraire, nous sommes d'avis que l'article 95 du C.p.c. ne vise pas la situation actuelle. On n'y fait allusion qu'aux situations où est réclamée une ordonnance visant à "déclarer inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante" une disposition législative, réglementaire ou un décret quelconque.

[6]                Quant au paragraphe 2 de l'article 95, (un tel avis est également exigé…) à notre avis, il n'est pas non plus applicable puisque la requête de Monsieur Thériault ne fait pas allusion à la violation de l'un de ses droits constitutionnels, mais constitue une mesure préventive visant à s'assurer qu'éventuellement son droit à un procès juste et équitable lui soit assuré [3].

[7]                D'autre part, le paragraphe 95.1 débute par les mots "en matière criminelle et pénale", et exclut la nécessité d'un tel avis dans les cas qui concernent "la divulgation d'une preuve, l'exclusion d'un élément de preuve ou la durée du délai écoulé depuis le moment de l'accusation". Dans leur ouvrage sur les "Procédures et Principes de base en matière de Charte" [4], les auteurs Me Yves Paradis et Benoit Lauzon sont d'avis que le nouvel article 95.1 du C.p.c. introduit l'exigence d'un avis préalable distinct de celui prévu aux articles 81 et suivants du Règlement de la Cour du Québec. Ils sont même d'avis que "…le juge du procès peut refuser d'entendre une requête en vertu de la Charte si aucun avis, ou un avis inadéquat a été envoyé à la partie expresse". Nous croyons cependant qu'il est sage d'éviter un rigorisme excessif qui pourrait faire perdre  au justiciable pour une question de forme un droit important; c'est-à-dire celui du droit à une défense pleine et entière [5].

[8]                Or la requête de nature Rowbotham est visée par l'article 95.1. Un avis de dix (10) jours doit donc habituellement être signifié au procureur général. Cependant comme le tribunal peut abréger ce délai, il nous semble équitable que l'audition sur la requête soit reportée au 20 août, afin de ne pas retarder inutilement le début du procès.

EN CONSÉQUENCE :

[9]                Le tribunal estime que la requête en irrecevabilité doit être rejetée.

[10]            Fixe au 20 août prochain l'audition sur cette requête.