Décision

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COUR DU QUÉBEC

 

 

JL2829

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

RICHELIEU

LOCALITÉ DE SOREL-TRACY

« Chambre civile »

 

N° :

765-32-002012-020

 

 

DATE :

11 mars 2003

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

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GUY LAPOINTE

435 rue Savard

Saint-Luc, Québec J2W 1Y7

-et-

SANDRA DONCKERS

(même adresse)

 

Parties requérantes

c.

MAURICE RIENDEAU f.a.s.r.s.

FERME RIENDEAU

258 rang Bellevue, RR # 1

Sainte-Victoire-de-Sorel, Québec J0G 1T0

 

Partie intimée

 

 

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JUGEMENT

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[1]                VU la preuve testimoniale et documentaire offerte par les parties;

[2]                CONSIDÉRANT que les requérants réclament la somme de 472,07$ pour les motifs ainsi énoncés à leur requête datée du 6 mars 2002 :

"À Sainte Victoire-de-Sorel, le 22 décembre 2001, les requérants ont fait l'achat d'un chiot de race Westie Bichon de 8 semaines pour la somme de 180.00$ (R - 1).

Le 25 janvier 2002 l'animal a dû être examiné par un vétérinaire suite à des malaises et le rapport du vétérinaire (R-2) démontre que ce dernier souffrait de crises d'épilepsie sous forme d'hyper salivation causé par l'hyperglycemie.

Des factures totalisant un montant de 286.34$ (en liasse R-3) ont été payés par les requérants

Ledit chiot a été remis à l'intimé le 2 février 2002 ainsi qu'une mise en demeure (R-4) en présence d'un témoin et une seconde mise en demeure (R-5) a été envoyée le 14 février 2002.

Les requérants réclament la somme de 466.34$ plus 5,73$ frais de porte." (sic)

[3]                CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé avoir acheté ce chien de la partie intimée le 22 décembre 2001 et avoir constaté que l'animal présentait des convulsions importantes entre le 10 et 25 janvier 2002;

[4]                CONSIDÉRANT que la preuve prépondérante révèle que l'animal était atteint de diabète mellitus, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la partie intimée;

[5]                CONSIDÉRANT que le chien fut ramené à la partie intimée le 2 février 2002, et qu'il fut euthanasié;

[6]                CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé que la partie intimée avait été avisée dès l'apparition des problèmes rencontrés avec l'animal, et que monsieur Maurice Riendeau ne leur a pas offert de les diriger chez un vétérinaire de son choix pour le faire soigner;

[7]                CONSIDÉRANT que les requérants ont droit à la somme réclamée représentant le remboursement du coût d'achat de 180$, des factures de vétérinaire totalisant 286,34$ et 5,73$ de frais de poste;

[8]                CONSIDÉRANT qu'il appert clairement de la preuve offerte qu'il s'agit d'un chien étant affecté de vices cachés présents lors de l'achat, soit atteint de crises d'épilepsie sous forme d'hypersalivation causée par l'hyperglycémie attribuable au diabète mellitus; 

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]                ACCUEILLE la requête,

[10]           CONDAMNE la partie intimée à payer aux parties requérantes la somme de 472,07$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec depuis la réception de la mise en demeure le 19 février 2002, avec les frais de 37$.

 

 

 

 

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MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.