Décision

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JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DES DEMANDEURS

POUR IMPOSER DES SANCTIONS AUX DÉFENDERESSES

À LA SUITE DE LEUR REFUS DE RECONNAÎTRE LA VÉRACITÉ

DE PIÈCES EN VERTU DE L'ARTICLE 403 C.P.C. ET

AFIN QUE DES DOCUMENTS SOIENT ADMIS EN PREUVE

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LA REQUÊTE

[1]         Dans les présents dossiers, les parties ont adopté un processus par lequel elles ont communiqué entre elles au préalable tous les documents en leur possession étant pertinents aux questions soulevées dans les actions principales ainsi que dans les actions en garantie[1].  Ainsi, des dizaines de millions de pages de documents ont été échangées avant le début du procès, voire avant le début des interrogatoires au préalable, le tout (ou presque) par moyen électronique.

[2]         Après avoir analysé les documents reçus d'ITL et des autres Compagnies, les demandeurs ont fait signifier plusieurs avis en vertu de l'article 403 C.p.c. (un « Avis ») dans le but de faire « reconnaître la véracité ou l'exactitude » d'un grand nombre de ces documents.  ITL a répondu en niant la véracité et l'exactitude de la plupart des documents qu'elle avait communiqués antérieurement[2]. 

[3]         La présente requête pour imposer des sanctions résulte de la dénégation par ITL de cinq pièces (les « Dénégations »), ainsi que de sa probable dénégation de trois pièces additionnelles pour lesquelles les délais ne sont pas encore expirés à la suite d'un Avis.  Quant à ces trois derniers documents, le Tribunal ne peut présumer de la position d'ITL à cet égard et ne se prononcera donc pas pour le moment.

[4]         Les cinq pièces faisant l'objet des Dénégations (les « Cinq Pièces ») émanent toutes d'ITL,soit: 

·   Audio tape and transcript of an interview given by Paul Paré on October 8, 1969 (Numéro de contrôle: CAS1627);

·   Memo to Wayne Knox from Bob Bexon dated November 20, 1984 (Numéro de contrôle: MRPF3802);

·   Handwritten memo from Bob Bexon to W. Tennyson and W. Sanders dated December 6, 1995 (Numéro de contrôle: MRPF3784);

·   Transcript of a statement by Paul Paré at a press conference in Ottawa on September 21, 1971 (Numéro de contrôle: PAS1624);

·   Statement by Paul Paré (to the press) in June 1971 (Numéro de contrôle: PAS1634).

[5]         En ce qui concerne la transcription faisant partie de la pièce CAS1627, que les demandeurs ont fait faire par un sténographe officiel à même l'enregistrement fourni par ITL, la réponse d'ITL est « Deny ».  Quant aux quatre autres, ITL répond: « Does not admit without an appropriate witness/witnesses testifying ». 

[6]         Les demandeurs sont étonnés par la position d'ITL[3].  Ils soulignent que ce sont des documents qu'ITL possède dans ses propres dossiers et pour lesquels elle admet la pertinence du fait de les avoir communiqués aux autres parties.  Quant à la transcription, l'enregistrement audio provient d'ITL et la transcription a été faite par un sténographe officiel.  Les demandeurs plaident qu'ITL ne peut de bonne foi nier l'authenticité de ces pièces aux fins de l'article 403 - et de l'article 54.1.

[7]         Ainsi, les demandeurs formulent la présente requête en vertu de l'article 54.1 et recherchent les conclusions suivantes:

DÉCLARER que les avis de dénégation d’ITL produits sous les cotes R-1 et R-2 en vertu de l’article 403  C.p.c. sont abusifs et dilatoires en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants, relativement aux documents suivants: PAS1624, PAS1634, CAS1627, MRPF3804, MRPF3784;

RADIER les avis de dénégation en vertu de l’article 403  C.p.c. des défenderesses en ce qui concerne ces derniers documents;

AUTORISER la production en preuve au dossier de la Cour pour faire preuve de leur authenticité (véracité) les documents divulgués par ITL et portant les numéros de contrôle suivants: ES20453, PAS1624, PAS1634, CAS1627, MRPF3804, MRPF3784, CL12556 et CL10174;

RÉSERVER les droits des demandeurs de présenter éventuellement des demandes similaires pour prouver l’authenticité de tout autre document qui a fait l’objet d’un affidavit de dénégation en vertu de l’article 403  C.p.c. de la part des défenderesses et pour lesquelles elles s’objecteront abusivement à leur production en preuve dans le présent dossier;                                                      (Le Tribunal souligne)

[8]         Il est à noter que les demandeurs limitent leurs conclusions à la question de « l'authenticité (véracité) » des documents, mettant de côté l'aspect possiblement épineux de leur exactitude.  Nous en parlerons davantage ci-après.

[9]         Le Tribunal aura donc à répondre aux questions suivantes dans le cadre de la présente requête:

a.   Est-ce qu'ITL a commis un abus au sens de l'article 54.1 C.p.c. en niant la véracité des Cinq Pièces?

b.   Si oui, est-ce que le Tribunal peut radier les Dénégations en vertu des pouvoirs accordés par les articles 54.1 et seq. ou est-il plutôt limité par la sanction prévue à l'article 403?

c.    Le cas échéant, quel est le statut de ces pièces à la suite de la radiation en ce qui concerne leur production au dossier de la Cour, l'étendue des éléments qu'ils prouvent et des éléments qu'ils ne prouvent pas? 

[10]      Toutefois, avant d'aborder ces questions, il apparaît utile d'effectuer un survol de l'énigmatique article 403 du Code de procédure civile.

QUELLE EST LA PORTÉE DE ARTICLE 403 C.P.C.?

[11]      Les portions pertinentes de cet article sont ainsi libellées:

[12]      L'interprétation donnée à cet article par la jurisprudence et les auteurs semble susciter une certaine confusion entre les mots « véracité » et « exactitude ».  Cependant, ils ne peuvent signifier la même chose, constatation qu'une analyse de la version anglaise: « genuineness » et « correctness », confirme, tel que noté par le juge Maurice Archambault dans un jugement de 1973[4].

[13]      Qui plus est, le Tribunal n'a trouvé aucune analyse portant sur l'utilisation du « ou » et non du « et » dans cette disposition.  Par ce choix de mot, le législateur offre des alternatives aux plaideurs cherchant des admissions, soit que la partie adverse admette la véracité de la pièce, soit qu'elle en admette son exactitude, soit les deux.  Toutefois, en général les juristes québécois ne se prévalent que de la première option visant la véracité de la pièce.

[14]      Pourquoi?  De telles options dans le cadre d'admissions n'offensent pas les sensibilités, car ce sont des questions pertinentes à toute pièce déposée en preuve.  D'un côté, un tribunal va s'enquérir de la confection d'une pièce, c'est-à-dire, de sa véracité/genuineness, qui se traduit souvent par le mot « authenticité ».  D'un autre côté, il examinera la force probante de son contenu, c'est-à-dire, son exactitude/correctness. 

[15]      À quoi peut référer le concept de l'exactitude ou correctness si ce n'est qu'à l'égard du contenu?  Et pourquoi serait-il exclu de rechercher, par le biais d'un Avis, une admission quant à l'exactitude du contenu? 

[16]      Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine excluent cette possibilité, bien que de telles admissions se fassent régulièrement.  Et, après tout, une partie peut simplement nier l'exactitude du contenu en suivant la procédure établie par le code.

[17]      Rappelons que devant le tribunal l'évaluation de l'authenticité et de la force probante d'un document se déroule généralement en parallèle.  Mais, ces processus ne devraient pas être confondus avec une autre analyse, soit l'examen de l'admissibilité en preuve de la pièce.  Parce qu'un document est authentique et que son contenu est exact ne veut pas dire qu'il est admissible en preuve.  Il peut exister d'autres obstacles, notamment l'absence de pertinence, le ouï-dire ou le secret professionnel.

[18]      Non seulement une telle consolidation de la véracité d'une pièce avec son exactitude ne semble pas se justifier par le texte de l'article 403, mais de plus elle peut mener à des situations délicates.

[19]      Que faire, par exemple, face à une mise en demeure de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'une pièce dans un Avis, comme l'on voit si souvent?  S'il n'y a pas de dénégation, laquelle des deux est reconnue, la véracité ou l'exactitude? 

[20]      Au minimum, nous croyons qu'il faudrait préciser dans l'Avis que l'on demande la reconnaissance de l'une ou de l'autre - ou des deux en employant le mot « et ».

[21]      Soulagé à la suite de cette tirade, le Tribunal n'a pas l'intention de s'éloigner de l'état actuel du droit québécois sur la question présentement.  En fait, les demandeurs ne demandent pas plus que la véracité/authenticité des Cinq Pièces soit réputée admise.  Ils ne recherchent pas d'ordonnance quant à leur contenu.  Cela dit, il faut quand même déterminer jusqu'où va cette admission réputée.

[22]      Les auteurs Ducharme, d'un côté, et Tessier et Dupuis, de l'autre, sont unanimes sur le but de l'article 403 qui est de faciliter la preuve de la confection d'un document dans le sens d'en établir son authenticité aux fins de sa production au dossier lors du procès[5].  Notre analyse nous amène aux conclusions suivantes en ce qui concerne l'état d'un document[6] réputé admis via cet article:

a.    Le document peut être déposé en preuve au procès sans qu'un témoin compétent (ayant une connaissance personnelle) ne témoigne pour l'authentifier et le produire, sujet à certaines conditions mentionnées ci-dessous (Tessier et Dupuis, Note 4, page 265; Côté-Gagnon c. 9113-5830 Québec inc., 2007 QCCS 4915 , au paragr. 53);

b.    L'aspect matériel du document, c'est-à-dire son authenticité, est tenu pour prouvé (Tessier et Dupuis, Note 4, page 265; Ducharme, Note 4, paragr. 777);

c.    Le document n'est ni un faux, ni une version altérée après sa rédaction (Ducharme, Note 4, paragr. 788);

d.    Le document émane de la personne qui en est apparemment l'auteur (Ducharme, Note 4, paragr. 777; Tessier et Dupuis, Note 4, pages 265-266);

e.    Les signatures y apposées, le cas échéant, sont réputées ne pas être fausses (Ducharme, Note 4, paragr. 788);

f.     Le document peut toujours être contesté quant à son admissibilité, par exemple, pour cause de pertinence (Ducharme, paragr. 790; Tessier et Dupuis, Note 4, page 266) ou de secret professionnel, etc.;

g.    L'aspect intellectuel du document, soit l'exactitude de ce qui y est rédigé, n'est pas admis en preuve, à moins qu'un témoin compétent ne confirme cet élément (Ducharme, paragrs. 778, 790, 792; Tessier et Dupuis, Note 4, page 266).

[23]      Puisque nous accueillerons la présente requête et radierons les Dénégations, dans notre appréciation de la preuve nous appliquerons ces principes aux Cinq Pièces.  Plus précisément, et la précision est vitale vu l'impossibilité d'assigner les témoins appropriés pour authentifier ces documents au procès, nous accepterons leur dépôt en preuve, sujet aux règles et conditions énoncées ailleurs dans ce jugement. 

Y A-T-IL ABUS AUX FINS DE L'ARTICLE 54.1?

[24]      D'emblée, précisons que malgré l'emploi du mot « défenderesses » à l'occasion dans la présente requête, elle ne vise en réalité que des gestes posés par ITL.  D'ailleurs, les demandeurs ne reprochent ni à JTI ni à RBH, qui ont reçu les mêmes Avis, d'y avoir répondu comme elles l'ont fait.  Ainsi, le Tribunal n'analysera que le comportement d'ITL ici et toute ordonnance prononcée ne visera que cette défenderesse.

[25]      La disposition pertinente du Code de procédure civile est l'article 54.1, qui est rédigé ainsi:

[26]      Dans l'optique de l'article 54.1, la question à laquelle le Tribunal doit répondre devient donc à savoir si les Dénégations sont manifestement mal fondées, frivoles ou dilatoires ou démontrent de la mauvaise foi ou une utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable. 

[27]      La réponse à cette question n'est pas difficile à reconnaître.  C'est un « oui » sur sur toute la ligne, du moins en ce qui concerne l'authenticité des pièces. 

[28]      Comment qualifier autrement le refus par ITL d'admettre l'authenticité de documents créés pour la plupart par ses propres cadres et transmis par ses propres procureurs à la partie adverse en vertu de son propre engagement de communiquer tout ce qui est pertinent au débat?  Et comment qualifier son insistance qu'un témoin vienne déposer sur la question alors que tous reconnaissent que les personnes appropriées sont pour la plupart décédées - si ce n'est pas « abusif » dans le sens de l'article 54.1?

[29]      ITL voudrait que les demandeurs tentent de déposer de telles pièces en vertu de l'article 2870 du Code civil, ce qui aurait l'avantage additionnel, selon elle, que la preuve de leur aspect intellectuel soit établie.  Elle a raison sur ce dernier point, mais ce n'est pas le point débattu.  Les demandeurs reconnaissent les limitations de la valeur probante d'un dépôt de pièces via l'article 403 C.p.c. et ils se déclarent prêts à en accepter les conséquences.  Ils sont maîtres de leur dossier et la partie adverse ne peut leur imposer un chemin procédural alternatif.

[30]      ITL plaide que même si elle n'a pas raison dans son interprétation de l'effet des Avis, son refus d’admettre les Cinq Pièces ne peut être qualifié d’abusif car elle est en droit de contester leur production en preuve pour d'autres motifs.  Soit, mais cela ne la justifie pas de refuser d'en reconnaître l'authenticité.

[31]      Ailleurs dans sa plaidoirie, ITL souligne avec raison la distinction entre l’authenticité d’un document et son admissibilité en preuve et sa valeur probante.  Alors, elle devait savoir que rien ne l'empêchait de formuler son admission ou sa dénégation afin de réserver ses droits - en présumant que c'était nécessaire - quant à l'inadmissibilité, en raison de la non-pertinence par exemple, ou quant à la valeur probante des pièces. 

[32]      Cela dit, rappelons qu'ITL a déjà admis la pertinence de tous ces documents du fait de les avoir communiqués aux demandeurs au préalable.  Qui plus est, l'application possible du privilège avocat-client a déjà été abordée devant un autre juge l'été dernier, et ITL n'a identifié aucune des Cinq Pièces comme faisant partie des documents potentiellement visés par le privilège. 

[33]      Ainsi, sa plaidoirie sur ce point n'est pas très convaincante.  Elle refuse de manifester le moindre sens de collaboration et de proportionnalité sur la question, ce que sa réponse aux Avis reflète éloquemment: « Does not admit without an appropriate witness/witnesses testifying ». 

[34]      Cette attitude « sièclederniérienne » d'exiger une application strictissimi juris des règles de preuve n'est pas techniquement illégale - en l'absence d'une demande appropriée de la partie adverse d'appliquer des dispositions plus modernes qui visent à faciliter l'administration de la preuve.  Toutefois, en présence des Avis, ITL n'avait pas le droit de se lancer dans une guerre d'usure afin de rendre difficile au maximum la production des milliers de documents que les demandeurs voudront déposer en preuve dans ces dossiers. 

[35]      Ces gestes cadrent parfaitement avec le libellé de l'article 54.1 qui vise des actes de procédure manifestement mal fondés, de la mauvaise foi et, surtout, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable. 

[36]      Les Dénégations sont abusives au sens de l'article 54.1.

EST-CE QUE LE TRIBUNAL PEUT RADIER LES DÉNÉGATIONS?

[37]      C'est l'article 54.3 qu'il faut considérer dans ce contexte:

[38]      Les Dénégations sont des actes de procédure.  Par conséquent, l'article 54.3 semble permettre qu'elles soient rejetées ou en partie supprimées ou modifiées. 

[39]      Par contre, les Compagnies plaident que l'article 403 prévoit déjà une sanction: la condamnation aux dépens occasionnés.  De leur avis, le Tribunal ne peut substituer ou ajouter une autre sanction.

[40]      Avec égard, le Tribunal diffère d'opinion. 

[41]      Le législateur ne limite d'aucune façon l'application des pouvoirs et de la discrétion établis par l'article 54.1 et il serait illogique d'essayer d'en imposer une.  Ce nouveau régime a pour but d'élargir les pouvoirs des juges en ajoutant des outils dans le coffre déjà disponible pour contrer le comportement abusif[7].  Pourquoi introduire de nouvelles dispositions si elles demeurent limitées par celles déjà en vigueur? 

[42]      Dans ce sens, nous sommes d'accord avec l'approche adoptée récemment par le juge Clément Gascon, j.c.s., tel qu'il était alors[8].  Il s'est prévalu de l'article 54.1 pour radier des dénégations sous l'article 403 dans un cas presque identique au nôtre, soit le refus de reconnaître l'authenticité de documents communiqués par la partie elle-même à la suite d'engagements lors d'un interrogatoire au préalable.

[43]      Par conséquent, nous estimons que nous avons le pouvoir de supprimer ou de radier les Dénégations.  Ainsi, nous accorderons les conclusions de la présente requête demandant la radiation des Dénégations en ce qui concerne les Cinq Pièces et l'autorisation de les produire en preuve pour faire preuve de leur authenticité/véracité. 

[44]      Quant à la demande de réserve de droits, le Tribunal ne voit pas l'utilité de prononcer des ordonnances qui n'ont aucun effet légal.

[45]      En temps normal, notre tâche s'arrêterait là.  Cependant, le présent dossier est particulier à plusieurs égards et nous venons d'amorcer un procès qui promet de durer entre deux et trois ans.  Il est donc essentiel que les parties comprennent dès maintenant l'effet procédural et pratique que le Tribunal compte accorder à la radiation des Dénégations.  Une telle précision devient d'autant plus importante vu l'intention annoncée des demandeurs de soulever le même argument chaque fois qu'une des Compagnies s'oppose au dépôt en preuve de documents fournis au préalable dans ces dossiers.

QUEL EST L'EFFET DE LA RADIATION QUANT À LA PREUVE AU DOSSIER?

[46]      En plus des principes énoncés ailleurs dans ce jugement, il faut déterminer jusqu'où va l'authenticité/véracité d'une pièce.  Plus précisément, quelle utilisation les demandeurs pourront-ils faire des pièces ainsi admises en preuve?  Le Tribunal peut-il tenir compte de ce que dit le document, non quant à l'exactitude de l'énoncé, mais plutôt pour établir que la compagnie en connaissait le contenu?

[47]      Ducharme est d'avis que oui: La reconnaissance de la véracité d'une pièce en vertu de l'article 403 C.p.c., ne porte donc que sur l'authenticité des signatures et des énonciations qu'elle comporte, mais non sur la véracité de ces énonciations[9] (Le Tribunal souligne).  Le Tribunal accepte la logique - et l'exactitude - de cette opinion, y compris les limitations qu'elle reconnaît.  Autrement, quelle serait l'utilité de produire le document? 

[48]      Les demandeurs pourront donc avancer qu'ITL avait connaissance des Cinq Pièces et de leur contenu mais ne pourront prétendre par le fait même que ce qui y est écrit est vrai sans autre preuve. 

[49]      ITL plaide que sa simple connaissance du contenu n'a aucune utilité et que c'est une raison additionnelle pour rejeter ces documents.  C'est possible, mais il serait prématuré de statuer là-dessus à ce stade. 

[50]      Enfin, l'argument d'ITL fondé sur l'impossibilité de contre-interroger l'auteur n'a pas d'application en l'espèce, puisque le contenu des documents n'est pas en jeu. 

[51]      En conclusion, le Tribunal note que les demandeurs ne cachent pas leur intention de vouloir appliquer le présent jugement afin de faire admettre tous les documents niés par ITL et communiqués par elle au préalable.  C'est leur droit, comme c'est le droit d'ITL de s'objecter à la production d'autres documents de la sorte.  Le processus décisionnel sur ces questions doit se dérouler pièce par pièce.  Chaque objection fera l'objet d'une décision distincte qui pourra être révisée en appel selon le processus habituel en semblable matière.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[52]      ACCUEILLE en partie la Requête des demandeurs pour imposer des sanctions aux défenderesses à la suite de leur refus de reconnaître la véracité de pièces en vertu de l'article 403 C.p.c. et afin que des documents soient admis en preuve;

[53]      DÉCLARE abusifs en vertu des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile les avis de dénégation signifiés par ITL en vertu de l'article 403 C.p.c. en ce qui concerne les documents portant les numéros de contrôle PAS1624, PAS1634, CAS1627, MRPF3804 et MRPF3784;

[54]      RADIE les avis de dénégation en vertu de l'article 403 C.p.c. d'ITL en ce qui concerne les documents divulgués par ITL et portant les numéros de contrôle suivants: PAS1624, PAS1634, CAS1627, MRPF3804 et MRPF3784;

[55]      AUTORISE la production en preuve au dossier de la Cour pour faire preuve de leur authenticité (véracité) les documents divulgués par ITL et portant les numéros de contrôle suivants: PAS1624, PAS1634, CAS1627, MRPF3804 et MRPF3784.

[56]      AVEC DÉPENS contre ITL en faveur des demandeurs.

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BRIAN RIORDAN, J.C.S.

Date d'audition: le 5 avril 2012