Stenofac inc. c. Leroux |
2012 QCCQ 12303 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
MONTRÉAL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
500-32-124964-109 |
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DATE : |
28 novembre 2012 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
DANIEL DORTÉLUS |
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STENOFAC INC. |
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Demanderesse |
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c. |
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Me ELAINE LEROUX |
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Défenderesse |
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JEAN-CLAUDE BEAUCHAMP |
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Défendeur en garantie |
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JUGEMENT |
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[1] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 885,01 $ pour les services de transcription sténographique.
[2] Dans sa contestation, la défenderesse allègue que le montant réclamé est dû par son client. Elle appelle en garantie Jean-Claude Beauchamp, le client pour lequel elle avait préparé un mémoire d'appel auquel les transcriptions sténographiques ont servi.
[3] Il ressort de la preuve présentée par la demanderesse que ses services ont été retenus par la défenderesse et que les services faisant l'objet de cette réclamation ont été rendus, les transcriptions sténographiques ont été livrées à la défenderesse.
[4] La réclamation contre la défenderesse étant fondée, elle doit être accueillie.
[5] Quant à la demande en garantie, elle doit être rejetée vu l'absence de preuve.
[6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse
1 885,01 $ avec intérêts au taux de 5 %, plus l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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__________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
19 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.