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Décision

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Entreprises Pro-Sag inc. c. Groupe Oslo Construction inc.

2011 QCCA 505

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-021360-110

 

(500-05-064841-016)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

14 mars 2011

 

CORAM:  LES HONORABLES

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

 

APPELANTE - INTIMÉE INCIDENTE

AVOCAT

LES ENTREPRISES PRO-SAG INC.

Me Denis Cloutier

CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

 

 

 

INTIMÉES

AVOCATES

GROUPE OSLO CONSTRUCTION INC.

(APPELANTE INCIDENTE)

 

CONSTRUCTION BFC FOUNDATION LTÉE

(INTIMÉE INCIDENTE)

 

RÉFRIGÉRATION NOËL INC.

(INTIMÉE INCIDENTE)

Me Malaythip Phommasak

ARNAULD THIBAULT CLÉROUX

 

Me Anne Merminod

BORDEN LADNER GERVAIS

 

 

Me Claudia Pérusse

GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT

 

 

Requête de l'appelante Les Entreprises Pro-Sag inc. en rejet d'appel incident et subsidiairement pour obtenir un cautionnement de Groupe Oslo Construction inc.

 

 

Greffier: Robert Osadchuck

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 

 

 

AUDITION

 

 

11 h 17 Début de l'audition.

11 h 17 Argumentation de Me Cloutier.

11 h 23 Argumentation de Me Phommasak.

11 h 24 Réplique de Me Cloutier

11 h 25 Suspension

11 h 31 Reprise

11 h 31 Par la Cour: arrêt (voir page suivante)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Osadchuck

Greffier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          La requête en rejet d'appel est REJETÉE, sans frais;

[2]          La requête pour cautionnement, qui paraît fondée, selon les critères habituels de la jurisprudence de la Cour, est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi;

[3]          La Cour ORDONNE à l'appelante incidente, Groupe Oslo Construction inc., de fournir un cautionnement de 100 000 $, destiné à garantir en partie le paiement de la créance de l'appelante, Les Entreprises Pro-Sag inc., les frais encourus et à encourir, et ce, dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui.

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

AVIS :
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