Décision

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Décision

Lefebvre c. St-Cyr

2018 QCRDL 4034

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

281532 16 20160609 G

No demande :

2017809

 

 

Date :

01 février 2018

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

 

Jean Lefebvre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francis St-Cyr

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2016 au loyer mensuel de 445 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juin 2016 et doit 280 $, soit un solde de loyer de juin 2016.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juin 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 janvier 2018

 

 

 


 

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