Décision

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Décision

GGIM Gestion Immobilier c. Beaulne

2018 QCRDL 12252

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

325792 27 20170314 G

No demande :

2199930

 

 

Date :

12 avril 2018

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

GGIM Gestion Immobilier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroline Beaulne

 

François Guérin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 640,60 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      La preuve de signification étant insuffisante pour François Guérin, la demande sera rejetée contre ce dernier.

[5]      Le mandataire du locateur déclare que la locataire Caroline Beaulne doit 629 $ représentant des frais d’énergie. Le Tribunal fera droit à ce montant. Il rejettera toutefois la réclamation pour les frais de la mise en demeure qui n’est pas admissible.

[6]      La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l'exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire Caroline Beaulne à payer au locateur la somme de 629 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 mars 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions et quant à François Guérin.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 mars 2018

 

 

 


 

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