[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, ainsi qu’une demande de remboursement des frais.

[2]         Lors de l’audience tenue devant le Tribunal le 4 novembre 2022, le locateur est absent et n’est pas représenté par mandataire, bien qu’il ait été dûment convoqué par un avis écrit du Tribunal.

[3]         La locataire est présente à l’audience, puisque dûment convoquée.

[4]         Le Tribunal constate donc le défaut d’être présent à l’audience pour le locateur.

[5]         L’article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement prévoit que :

« 30. Lorsqu’aucune des parties ne se présente à l’audience, la cause est rayée ou remise.

Lorsque seul le défendeur est présent, le membre peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête. »

[6]         De plus, selon les dispositions des articles 2803 et suivants du Code civil du Québec, il incombe à la partie demanderesse de prouver, par prépondérance de preuve, les faits allégués dans sa demande.

[7]         Le Tribunal constate l’absence à l’audience de la partie demanderesse ou de ses représentants.

[8]         Le Tribunal constate également l’absence de preuve au dossier de la part de la partie demanderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.