Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Raymond |
2015 QCRDL 11987 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
37-130613-023 37 20130613 G |
No demande : |
20482 |
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Date : |
15 avril 2015 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Longueuil |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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SYLVIE RAYMOND |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (490 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2013 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 775 $, soit le loyer des mois de juin (490 $) et juillet (285 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 775 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juin 2013 sur la somme de 490 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
30 mars 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.