Décision

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Décision

Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Raymond

2015 QCRDL 11987

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-130613-023 37 20130613 G

No demande :

20482

 

 

Date :

15 avril 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Longueuil

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SYLVIE RAYMOND

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (490 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2013 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 775 $, soit le loyer des mois de juin (490 $) et juillet (285 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 775 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juin 2013 sur la somme de 490 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

30 mars 2015

 

 

 


 

AVIS :
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