Drouin c. Lebrun |
2021 QCTAL 7455 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
550608 27 20201229 G |
No demande : |
3144679 |
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Date : |
22 mars 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Michel Huot |
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Michel Drouin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dave Lebrun
Gaetanne Gagnon
Jonathan Primeau
Kelly Ann Beaudry Dion |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La notification de la demande a été faite le 19 février 2021 par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 930 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent 220 $, soit un solde de 220 $ du loyer de janvier 2021.
[6] Les locataires admettent que cette somme est impayée.
[7] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[9] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[10] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[13] CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2021, plus les frais de 171 $.
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Michel Huot |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires Gaétanne Gagnon et Kelly Ann Beaudry Dion |
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Date de l’audience : |
23 février 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.