Lefebvre c. Vallée | 2022 QCTAL 11288 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 615031 37 20220225 G | No demande : | 3471908 | |||
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Date : | 21 avril 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Daphny Lefebvre
Patrick Bordeleau |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Danny Vallée
Julie Johnson |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent l'autorisation pour reprendre le logement à compter 1er juillet 2022 afin s'y loger. Un avis de reprise a été transmis en ce sens le 27 décembre 2021 et les locataires ont refusé de quitter par avis daté du 26 janvier 2022, d'où la présente demande déposée le 25 février 2022.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, renouvelé au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 925 $. Il s'agit d'un d'une maison trigénérationnelle dont les locateurs ont fait l'acquisition le 5 mars 2018.
[3] Les locateurs ne possèdent pas d’autre logement disponible à la date de la reprise et ils habitent l’appartement du haut (8½) et un locataire habite le rez‑de‑chaussée à gauche, un 4½ pièces à 925 $.
[4] Les locataires habitent le rez‑de‑chaussée à droite et c’est un 4½ pièces.
[5] Les locateurs expliquent vouloir un bureau, car son emploi exige du télétravail, et ce, même si le locateur a déjà un bureau au rez‑de‑chaussée. Ils ont deux enfants (9 ans et 5 ans).
[6] Les locataires contestent l'intention des locateurs de reprendre le logement pour les fins mentionnées. Ils font valoir que le logement du rez‑de‑chaussée à gauche est relié directement au logement des locateurs par un escalier. Ceux-ci admettent qu'ils devront faire changer l'escalier pour le déplacer et ils discutent avec un architecte à cette fin. Ils destinent ce logement à la mère du locateur.
[7] Les locataires allèguent également que la mère du locateur pourrait prendre alors leur logement.
[8] Le locateur réplique qu’il veut enlever la cuisine du logement en litige de sorte que si sa mère le requiert, il aurait à en remettre une autre. Il ajoute qu’il veut aussi aider sa belle‑sœur qui habite ponctuellement une chambre de leur logement actuel.
[9] Le Tribunal considère que les locateurs ne respectent pas les prescriptions et exigences de la loi quant à leur intention de reprendre le logement pour les fins mentionnées.
[10] Les motifs de rejet sont multiples :
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] REJETTE la demande des locateurs qui en supportent les frais judiciaires.
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | les locateurs les locataires | ||
Date de l’audience : | 12 avril 2022 | ||
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AVIS :
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