Labelle c. Chouinard |
2021 QCTAL 18553 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
510803 16 20200224 G |
No demande : |
2969878 |
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Date : |
26 juillet 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Serge Adam |
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Benjamin Labelle
France Labelle |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Chouinard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Josée Pouliot |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande des locateurs d’une réclamation en dommages pour un montant total de 2 120 $ avec intérêts et frais, soit la perte locatrice encaissée par ces derniers, le locataire ayant quitté son logement sans droit en janvier, le logement n’ayant pu être loué jusqu’à sa vente de cette maison le 27 mai 2020.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 530 $.
[3] La preuve non contestée, voire admise, révèle que le 30 janvier 2020, les locateurs ont décidé de changer les serrures du logement du locataire le forçant ainsi à quitter son logement alors que le loyer du mois de novembre avait été payé au complet par ce dernier.
[4] Ce changement de serrure fut nécessaire, selon la locatrice, vu le départ du locataire et la nécessité que celui-ci soit rafraichi vu son état peu propice à trouver preneur, et ce, même si la locatrice admettait le désir du locataire de céder son bail.
[5] La caution soutient donc que le bail fut résilié dès le changement de serrure, car il fut impossible de trouver un cessionnaire comme le locataire voulait obtenir, allègue-t-elle, et c’est la raison qu’il a cessé de payer son loyer.
Décision
[6] Le Tribunal à l’instar de la caution donne raison à celle-ci et la demande des locateurs sera rejetée.
[7] En effet, en changeant ainsi les serrures du logement du locataire alors que le loyer du mois était payé au complet, les locateurs mettaient fin au bail unilatéralement, car ce faisant ils empêchaient toute jouissance de son logement en le privant d’accès et d’une possibilité de céder ou sous-louer le bail.
[8] En changeant ainsi les serrures du logement, les locateurs ont voulu se faire justice eux-mêmes et prendre ainsi contrôle sur le logement. Le soussigné ne peut tolérer une telle attitude.
[9] Le bail sera donc résilié aux torts des locateurs.
[10] Mais il y a plus.
[11] La locatrice admettait aussi avoir mis en vente l’immeuble dès le départ du locataire du logement et avoir ainsi vendu immeuble le 27 mai 2020.
[12] Ce faisant, elle admettait ne pas avoir minimisé les dommages en ne mettant pas en location le logement concerné, principe jurisprudentiel auquel elle était tenue.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[13] REJETTE la demande des locateurs.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la locatrice France Labelle la caution |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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AVIS :
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