Décision

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Décision

9253-5558 Québec inc. c. Lemieux

2019 QCRDL 34965

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

483244 28 20190925 G

No demande :

2854600

 

 

Date :

01 novembre 2019

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

9253-5558 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Lemieux

 

Michel Ouellette

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (890 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 740 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 630 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 150 $), septembre et octobre, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2019 sur la somme de 890 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

29 octobre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.