9253-5558 Québec inc. c. Lemieux |
2019 QCRDL 34965 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
483244 28 20190925 G |
No demande : |
2854600 |
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Date : |
01 novembre 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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9253-5558 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Lemieux
Michel Ouellette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (890 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 740 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 630 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 150 $), septembre et octobre, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[11] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2019 sur la somme de 890 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 122 $.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur un des locataires |
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Date de l’audience : |
29 octobre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.