Décision

Aubé c. Bérubé-Imbeault

2015 QCRDL 36643

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Québec

No dossier :	236147 18 20150909 G			No demande :	1830524

Date :		12 novembre 2015
Régisseure :			Claire Courtemanche, juge administrative

Alain Aubé Mireille Aubé
Locateurs - Partie demanderesse
c.
Alexandra Bérubé-Imbeault Cassandra Émond
Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le 9 septembre 2015, les locateurs saisissaient le Tribunal d'une demande en résiliation de bail, éviction des locataires et recouvrement de loyer au montant de 1 710 $.

[2] À l'audience, un délai fut accordé pour permettre aux locateurs de déposer copie de la preuve de signification de la demande à l’égard de madame Cassandra Émond. Malgré le délai accordé, aucune preuve n'a été faite par les locateurs à l'effet que la demande a été signifiée à cette locataire.

[3] Les parties sont liées solidairement par un bail au loyer mensuel de 760 $.

[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux loués en septembre 2015;

[5] CONSIDÉRANT que les locataires doivent au locateur la somme de 1 710 $ à titre de loyers dus jusqu'au mois de septembre 2015 inclusivement;

[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

[7] CONSIDÉRANT l'absence de preuve de signification de la demande à l’égard de madame Cassandra Émond;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] ACCUEILLE en partie la demande des locateurs;

[9] CONSTATE la résiliation du bail suite au déguerpissement des locataires;

[10] CONDAMNE la locataire Alexandra Bérubé Imbeault à payer au locateur la somme de 1 710 $ à titre de loyers dus;

[11] Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 81 $ étant à la charge de la locataire;

[12] REJETTE la demande quant à Cassandra Émond pour défaut de signification.


		Claire Courtemanche

Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	21 octobre 2015

D É C I S I O N