Viau c. Bisson |
2015 QCRDL 30102 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
229357 22 20150727 G |
No demande : |
1801803 |
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Date : |
14 septembre 2015 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Daniel Viau
Marjolaine Viau |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Junior Bisson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 025 $ pour août (solde) et septembre 2015;
[4] La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 025 $;
[5] Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 025 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 septembre 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 80 $;
[8] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
8 septembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.