Coopérative d'habitation Mercier d'Asbestos c. Picard-Angelillo |
2018 QCRDL 21329 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
396519 26 20180426 G |
No demande : |
2493417 |
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Date : |
21 juin 2018 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Coopérative d'Habitation Mercier d'Asbestos |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandra Picard-Angelillo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (832 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé le 17 mai 2018.
[3] Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er février 2018 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 454 $, payable le premier jour de chaque mois. La locataire bénéficie d’un rabais-membre de 35 $.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2018 et qu’elle doit 1 251 $, soit le loyer des mois de mars (413 $), avril (419 $), mai (419 $) 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 251 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2018, plus les frais judiciaires de 84 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.