Hallé c. Séguin |
2015 QCRDL 13349 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
185474 22 20141120 G |
No demande : |
1624655 |
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Date : |
27 avril 2015 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Carl Hallé |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Séguin Lise Dion Roger Séguin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Harold Voisine |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] L'entente suivante, intervenue entre les parties, a été versée au dossier :
«Entente hors cour
1. Le bail entre les parties sera résilié en date du 31 mai 2015;
2. Les sous-locataires consentent à quitter les lieux au plus tard le 31 mai 18h00;
3. Les sous-locataires s’engagent à remettre les lieux dans le même état où il était au début de bail, soit entre autre enlever le plastique et le duck tape sur les fenêtres etc…. et ce, au plus tard le 30 avril 2015;
4. Les sous-locataires s’engagent à agir en tout temps de bonne foi, jusqu’à ce qu’ils aient quitté les lieux tels lors des visites et envers les autres locataires;
5. Le tout sans frais.
DATE
SIGNATURE » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[2] DONNE ACTE de l'entente intervenue et la rend exécutoire selon ses conditions.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur l’avocat du locateur les locataires Me Michel Lewis, avocat des locataires |
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Date de l’audience : |
22 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.