Décision

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Décision

Hallé c. Séguin

2015 QCRDL 13349

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

185474 22 20141120 G

No demande :

1624655

 

 

Date :

27 avril 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Carl Hallé

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Séguin

Lise Dion

Roger Séguin

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Harold Voisine

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      L'entente suivante, intervenue entre les parties, a été versée au dossier :

«Entente hors cour

1.   Le bail entre les parties sera résilié en date du 31 mai 2015;

2.   Les sous-locataires consentent à quitter les lieux au plus tard le 31 mai 18h00;

3.   Les sous-locataires s’engagent à remettre les lieux dans le même état où il était au début de bail, soit entre autre enlever le plastique et le duck tape sur les fenêtres etc…. et ce, au plus tard le 30 avril 2015;

4.   Les sous-locataires s’engagent à agir en tout temps de bonne foi, jusqu’à ce qu’ils aient quitté les lieux tels lors des visites et envers les autres locataires;

5.   Le tout sans frais.

DATE

SIGNATURE » (sic)


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[2]      DONNE ACTE de l'entente intervenue et la rend exécutoire selon ses conditions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

l’avocat du locateur

les locataires

Me Michel Lewis, avocat des locataires

Date de l’audience :  

22 avril 2015

 

 

 


 

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