Décision

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Décision

Roy c. Guérin

2015 QCRDL 1465

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

186456 37 20141126 G

No demande :

1628386

 

 

Date :

16 janvier 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Véronique Roy

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

François Guérin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (638 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 638 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2014 et qu'il doit 1 276 $, soit le loyer des mois de novembre 2014 et décembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 276 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 novembre 2014 sur la somme de 638 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2014, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

7 janvier 2015

 


 

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