Roy c. Guérin |
2015 QCRDL 1465 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
186456 37 20141126 G |
No demande : |
1628386 |
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Date : |
16 janvier 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Véronique Roy |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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François Guérin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (638 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 638 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2014 et qu'il doit 1 276 $, soit le loyer des mois de novembre 2014 et décembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 276 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 novembre 2014 sur la somme de 638 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2014, plus les frais judiciaires de 72 $.
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.