St-Denis c. Viau |
2021 QCTAL 8056 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
551058 37 20210105 G |
No demande : |
3146758 |
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Date : |
25 mars 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Anne Mailfait |
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Martin St-Denis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Viau
Fanie Beaumier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Cette réclamation est devenue sans objet depuis la vente du logement par le locateur le 18 décembre 2020.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 720 $, soit le loyer des mois de septembre et décembre 2020.
[6] Les locataires admettent devoir cette somme.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 janvier 2021 sur la somme de 1 720 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 263,48 $.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
12 mars 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.