Benoit c. Rouleau |
2014 QCRDL 18327 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
142305 28 20140313 G |
No demande: |
1445481 |
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Date : |
21 mai 2014 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Martin Benoit |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Natacha Rouleau
Patrick Pagotto |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 1 005 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Seule la locataire a reçu la signification, l’autre locataire ayant quitté le logement.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 732,50 $, soit le loyer impayé par la locataire pour les mois de février, mars, avril et mai 2014.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 732,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mars 2014 sur la somme de 866,25 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours contre le locataire Patrik Pagotta pour sa part impayée du loyer.
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 mai 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.