Décision

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Décision

9209-4952 Québec inc. c. Bélanger

2017 QCRDL 26632

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

343550 37 20170627 G

No demande :

2276454

 

 

Date :

15 août 2017

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

9209-4952 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Véronique Bélanger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 605 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mars 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 605 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 815 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2017.

[4]      La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.

[8]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 815 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2017 sur la somme de 605 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;

[13]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[14]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Felicia Marino, avocate du locateur

Date de l’audience :  

7 août 2017

 

 

 


 

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