9209-4952 Québec inc. c. Bélanger |
2017 QCRDL 26632 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
343550 37 20170627 G |
No demande : |
2276454 |
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Date : |
15 août 2017 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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9209-4952 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Véronique Bélanger |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 605 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mars 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 605 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 815 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2017.
[4] La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.
[8] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 815 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2017 sur la somme de 605 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;
[12] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;
[13] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[14] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Felicia Marino, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
7 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.