Décision

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Décision

Jean Charles c. Bélanger

2020 QCRDL 12206

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

500621 27 20200110 G

No demande :

2928279

 

 

Date :

20 juin 2020

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Kathia Jean Charles

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Véronique Bélanger

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]      Comme second motif de résiliation du bail, la locatrice invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er février 2019 au 30 juin 2020.

[4]      La preuve administrée à l’audience démontre que la locataire doit 1 275 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 625 $ du loyer de janvier, plus le loyer de février 2020.

[5]      La locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.

[6]      Quant au second motif invoqué pour la résiliation du bail, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une démonstration spécifique.

[7]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est néanmoins justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9]      La preuve soumise justifie l’exécution provisoire de la décision.

[10]   Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE en partie la demande;

[12]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[13]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[14]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2020 sur 625 $, et sur le solde à compter du 1er février 2020, plus les frais de justice de 87,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

26 février 2020

 

 

 


 

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