Décision

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Décision

Debuhan c. Leduc

2016 QCRDL 39486

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

299935 27 20161004 G

No demande :

2095215

 

 

Date :

16 novembre 2016

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Philippe Debuhan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sebastien Leduc

 

Vanessa Proulx

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 785 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer d’octobre 2016 (solde de 135 $) et novembre 2016.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement régulier de leur loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE en partie la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 octobre 2016 sur 135 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 novembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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