Décision

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Noël c. Paris

2024 QCTAL 27258

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

746562 31 20231110 G

No demande :

4113906

 

 

Date :

19 août 2024

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Mario Noël

 

Ronac Noël

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jacques Paris

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs ont produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation de bail.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Entente

- Le locataire prend les engagements suivants envers les locateurs :

 1) à payer son loyer le 1er jour de chaque mois;

 2) à se départir de son chat au plus tard le 31 décembre 2024 et en aviser les locateurs lorsque ce sera fait;

 3) de nettoyer les murs du logement et de repeinturer toutes les pièces avant le 31 octobre 2024 et d’en aviser les locateurs lorsque ce sera terminé;

 4) le locataire s’engage à ne plus fumer dans son logement à partir de la signature de la présente entente;

 5) le locataire maintiendra son logement en bon état de propreté, et ce, en tout temps;

- Les locateurs pourront visiter le logement à raison de trois fois par année sur préavis d’au moins 24 heures donné au locataire;

- Cette entente et ces engagements sont en vigueur pour le présent bail et les périodes de reconductions subséquentes. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Dates des audiences :

16 février 2024

26 juin 2024

 

 

 


 

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