Noël c. Paris | 2024 QCTAL 27258 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 746562 31 20231110 G | No demande : | 4113906 | |||
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Date : | 19 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Mario Noël
Ronac Noël |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jacques Paris |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation de bail.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Entente
- Le locataire prend les engagements suivants envers les locateurs :
1) à payer son loyer le 1er jour de chaque mois;
2) à se départir de son chat au plus tard le 31 décembre 2024 et en aviser les locateurs lorsque ce sera fait;
3) de nettoyer les murs du logement et de repeinturer toutes les pièces avant le 31 octobre 2024 et d’en aviser les locateurs lorsque ce sera terminé;
4) le locataire s’engage à ne plus fumer dans son logement à partir de la signature de la présente entente;
5) le locataire maintiendra son logement en bon état de propreté, et ce, en tout temps;
- Les locateurs pourront visiter le logement à raison de trois fois par année sur préavis d’au moins 24 heures donné au locataire;
- Cette entente et ces engagements sont en vigueur pour le présent bail et les périodes de reconductions subséquentes. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | les locateurs le locataire | ||
Dates des audiences : | 16 février 2024 26 juin 2024 | ||
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AVIS :
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