Décision

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Décision

Touati c. Matte

2018 QCRDL 19766

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

393907 22 20180423 G

No demande :

2483918

 

 

Date :

08 juin 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Smail Touati

 

Véronique Beaudry

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Justin Matte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 620 $, soit le loyer d'avril (solde de 160 $) et mai 2018.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[5]      La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2018 sur 160 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 mai 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.