Beauchamp c. Richard Sabourin |
2017 QCRDL 9766 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
317958 37 20170131 G |
No demande : |
2169495 |
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Date : |
28 mars 2017 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Lucien Beauchamp |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Richard Sabourin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Manon Richard |
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Caution - Partie défenderesse
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D É C I S I O N
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[1] La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.
[2] Le bail qui lie les parties au loyer de 500 $ se termine en juin 2017.
[3] Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidaires envers le locateur.
[4] La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire doit un total de 15 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.
[5] Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité du mois de mars 2017.
[6] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la locataire et la caution conjointement à payer au locateur la somme de 15 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2017, plus les frais judiciaires de 74 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
20 mars 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.