Décision

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Décision

Beauchamp c. Richard Sabourin

2017 QCRDL 9766

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

317958 37 20170131 G

No demande :

2169495

 

 

Date :

28 mars 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Lucien Beauchamp

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélanie Richard Sabourin

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Manon Richard

 

Caution - Partie défenderesse

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 500 $ se termine en juin 2017.

[3]      Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidaires envers le locateur.

[4]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire doit un total de 15 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.

[5]      Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité du mois de mars 2017.

[6]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire et la caution conjointement à payer au locateur la somme de 15 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2017, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
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