Décision

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Décision

Entrepots de Drummondville inc. c. Benoit

2018 QCRDL 14747

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

384520 16 20180302 G

No demande :

2448289

 

 

Date :

02 mai 2018

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Les Entrepots de Drummondville inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Benoit

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 278 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en avril 2018 et doit 1 278 $ en arrérages de loyer.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 278 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

24 avril 2018

 

 

 


 

AVIS :
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