Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Netto c. Abellard

2020 QCTAL 10879

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

471282 36 20190716 G

No demande :

2805715

 

 

Date :

18 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Marie-Louisa Santirosi

 

Regina Netto

 

Sylvie Rodrigue

 

Locatrices - Partie demanderesse

c.

James Abellard

 

Sara Noel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locatrices réclament 2 807,84 $ en dommages.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 687 $. Le bail prévoit la solidarité des débiteurs.

[3]      Le 17 décembre 2018, un jugement résiliait le bail pour non-paiement de loyer[1].

[4]      Les locataires ont quitté le logement en date du 3 février 2019. L’unité fut relouée pour le 1er avril 2019.

[5]      Les locatrices réclament une indemnité de loyer pour les mois de janvier, février et mars 2019 de 2 061,61, les frais d’énergie de 172,61 $ et le déboursé de dépistage de 143,72 $ pour un total de 2 377,94 $.

[6]      Elles réclament également 318,20 $ pour le plancher de la cuisine en vinyle. Leurs mandataires expliquent que le revêtement fut changé aux alentours de 2012, soit environ trois ans avant le début de l’occupation par les locataires en 2015. Le revêtement était alors en bon état. Après le départ des locataires, le plancher était déchiré sur une bonne partie en plus d’avoir des marques de souliers et de fourchettes. Les locatrices n’ont eu d’autre choix que de le changer complètement.

[7]      Ce montant sera accordé, le Tribunal étant satisfait de la preuve documentaire.

[8]      Finalement, les locatrices réclament les frais de notification. Le Tribunal alloue ce qui est prévu par la règlementation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locatrices la somme de 2 696,14 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 juillet 2019, plus les frais judiciaires de 132,94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les mandataires des locatrices

Date de l’audience :  

11 décembre 2020

 

 

 


 



[1] Décision 425665 36 20181030 G j.a Louise Fortin.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.