Décision

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Décision

3254291 Canada inc. c. Dor

2016 QCRDL 28154

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

167588 24 20140801 G

No demande :

1550490

 

 

Date :

15 août 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

3254291 Canada inc.

 

Marie-Josée Bélisle

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Roselaure Dor

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 038 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 519 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en cours de bail et doit 1 038 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 038 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

19 juillet 2016

 

 

 


 

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