1.          Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 849,00 $.
3.          L’avocat de la locataire soulève que le formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci-après : Formulaire RN) n’a pas été déposé au dossier du Tribunal.
4.          L’article 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, lequel se lit comme suit, énonce que le locateur a 90 jours pour notifier le formulaire et qu’à l’expiration de ce délai, la demande est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier.

« 56.3. Lorsque le Tribunal est saisi d’une demande de fixation de loyer, le locateur doit, dans les 90 jours suivant la date de la transmission, par le Tribunal, du formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation, déposer au dossier ce formulaire dûment complété.

Il doit également, dans le même délai, notifier une copie de ce formulaire complété au locataire et produire au dossier du Tribunal la preuve de cette notification. Lorsque le demandeur est le locateur et qu’il fait défaut de produire au dossier du Tribunal cette preuve de notification dans le délai requis, la demande est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier.

Malgré les articles 56.1 et 56.2, le demandeur n’a pas à notifier les pièces ni une liste des pièces au soutien de sa demande et il n’a pas à déposer une telle liste au dossier du Tribunal.

Le présent article ne s’applique pas à une demande de révision du loyer d’un logement à loyer modique au sens de l’article 1984 du Code civil. »

(Nos soulignés)

5.          Selon cet article, le locateur a 90 jours suivant le dépôt de sa demande pour notifier le Formulaire RN au locataire. Cette preuve de notification doit être transmise au dossier du Tribunal dans le même délai de 90 jours, à défaut le Tribunal ferme le dossier.
6.          En l’espèce, les locateurs avaient jusqu’au 24 juillet 2024 pour notifier le formulaire et déposer cette preuve de transmission à leur dossier. Les locateurs ont respecté les délais, puisqu’ils ont notifié leurs documents le 21 mai 2024, et le greffe en a reçu copie le 27 mai suivant.

FIXATION

7.          Les locateurs ont fourni le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.
8.          Les locateurs ont le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires afin de permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer [1].
9.          Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 36,66 $ par mois, s’établissant comme suit :

10.      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
11.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 36,66 $ est justifié;
12.      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation de la locataire au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

13.      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 886,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
14.      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

15.      Les locateurs assument les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.