9084-8243 Québec inc. c. Michaud |
2018 QCRDL 23701 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Sept-Îles |
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No dossier: |
189513 10 20141215 F |
No demande: |
1642280 |
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RN :
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1963550
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Date : |
16 juillet 2018 |
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Greffière spéciale : |
Me Maggie Moreau |
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9084-8243 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Charles Michaud |
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Locataire - Partie défenderesse |
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DÉCISION
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[1] La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2014 au 28 février 2015, à un loyer mensuel de 655,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
[3] La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.
[4] Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 8,53 $ par mois, s’établissant comme suit :
Taxes municipales et scolaires |
2,94 $ |
Assurances |
1,34 $ |
Gaz |
0,00 $ |
Électricité |
1,06 $ |
Mazout |
0,00 $ |
Frais d’entretien |
0,00 $ |
Frais de services |
0,00 $ |
Frais de gestion |
0,39 $ |
Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d’un nouveau service |
0,00 $ |
Ajustement du revenu net |
2,80 $
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TOTAL |
8,53 $ |
[5] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
[6] CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 8,53 $ est justifié;
[7] CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs de la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 664,00 $ par mois du 1er mars 2015 au 29 février 2016, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
[9] Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
[10] La locatrice assume les frais de la demande.
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Me Maggie Moreau, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
13 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.