Décision

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Décision

9084-8243 Québec inc. c. Michaud

2018 QCRDL 23701

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Sept-Îles

 

No dossier:

189513 10 20141215 F

No demande:

1642280

RN :

 

1963550

 

Date :

16 juillet 2018

Greffière spéciale :

Me Maggie Moreau

 

9084-8243 Québec Inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Charles Michaud

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2014 au 28 février 2015, à un loyer mensuel de 655,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 8,53 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

2,94 $

Assurances

 1,34 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 1,06 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,39 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,00 $

Ajustement du revenu net

 2,80 $

 

 

TOTAL

 

 8,53 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 8,53 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 664,00 $ par mois du 1er mars 2015 au 29 février 2016, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Maggie Moreau, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

13 juin 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.