Côté c. Boulanger |
2018 QCRDL 22119 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No dossier: |
273386 37 20160422 F |
No demande: |
1984216 |
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RN :
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2518553
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Date : |
03 juillet 2018 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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Emmanuelle Côté
Raymond Champagne |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Line Boulanger |
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Locataire - Partie défenderesse |
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DÉCISION
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[1] Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, à un loyer mensuel de 759,00 $, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.
[3] Les locateurs ont produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.
[4] Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 28,69 $ par mois, s’établissant comme suit :
Taxes municipales et scolaires |
7,87 $ |
Assurances |
17,98 $ |
Gaz |
0,00 $ |
Électricité |
0,00 $ |
Mazout |
0,00 $ |
Frais d’entretien |
0,29 $ |
Frais de services |
0,00 $ |
Frais de gestion |
0,38 $ |
Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d’un nouveau service |
0,00 $ |
Ajustement du revenu net |
2,17 $
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TOTAL |
28,69 $ |
[5] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
[6] CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 28,69 $ est justifié;
[7] CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation de la locataire au paiement des frais introductifs de la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 788,00 $ par mois du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.
[9] Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
[10] Les locateurs assument les frais de la demande.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
24 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.