Caya c. Proulx | 2023 QCTAL 11138 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 656216 16 20221004 G | No demande : | 3676722 | |||
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Date : | 12 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Pierre Caya |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carolane Proulx
Maxime Couture-Gagné |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 550 $ en loyer dû pour le mois de juin 2022 et de 1 299,38 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, ainsi que les frais de justice.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 1 100 $, lequel est reconduit jusqu’au 1er juillet 2022.
[3] La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de juin 2022 n'est pas payé et que la somme de 550 $ est encore en souffrance.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de dépistage de 143,72 $ ont été engagés par le locateur pour retrouver les locataires. Par contre, le Tribunal n’a pas compétence juridictionnelle pour rendre une décision sur cette partie du litige.
[5] De plus, des frais de 650,70 $ sont payés à un électricien pour remettre les lieux en état après le départ des locataires à la suite des modifications électriques faites par ces derniers. Cette somme est justifiée.
[6] La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 344,42 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] DÉCLINE compétence sur la réclamation concernant l’exécution de la dernière décision rendue par le Tribunal;
[8] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 344,42 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 4 octobre 2022, plus les frais de justice de 126 $.
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 23 mars 2023 | ||
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AVIS :
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