Décision

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Caya c. Proulx

2023 QCTAL 11138

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

656216 16 20221004 G

No demande :

3676722

 

 

Date :

12 avril 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Pierre Caya

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carolane Proulx

 

Maxime Couture-Gagné

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 550 $ en loyer dû pour le mois de juin 2022 et de 1 299,38 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, ainsi que les frais de justice.

[2]         Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 1 100 $, lequel est reconduit jusqu’au 1er juillet 2022.

[3]         La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de juin 2022 n'est pas payé et que la somme de 550 $ est encore en souffrance.

[4]         La preuve a aussi démontré que des frais de dépistage de 143,72 $ ont été engagés par le locateur pour retrouver les locataires. Par contre, le Tribunal n’a pas compétence juridictionnelle pour rendre une décision sur cette partie du litige.

[5]         De plus, des frais de 650,70 $ sont payés à un électricien pour remettre les lieux en état après le départ des locataires à la suite des modifications électriques faites par ces derniers. Cette somme est justifiée.

[6]         La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 344,42 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         DÉCLINE compétence sur la réclamation concernant l’exécution de la dernière décision rendue par le Tribunal;


[8]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 344,42 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 4 octobre 2022, plus les frais de justice de 126 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

23 mars 2023

 

 

 


 

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