Décision

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Décision

Leclair c. Couture

2016 QCRDL 14310

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

264873 16 20160307 G

No demande :

1949793

 

 

Date :

21 avril 2016

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Étienne Leclair

 

Isabelle Lavigne

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Olivier Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2016 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 415 $, soit le loyer de février (solde de 125 $), mars et avril 2016.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas retiré le courrier certifié qui lui avait été adressé et que les locateurs ont dû procéder par huissier, ce qui leur ont occasionné des frais additionnels de 51,92 $. Les locateurs ont donc droit à des frais de signification de 60,92 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 415 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2016 sur 770 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 133,92 $;

[12]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

14 avril 2016

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6 et de l'article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.