Décision

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Décision

Pinsonneault c. Savard

2015 QCRDL 23070

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

25-130612-004 25 20130612 G

No demande :

34601

 

 

Date :

13 juillet 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

CHRISTINE PINSONNEAULT

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

CHANTAL SAVARD

 

SIMON GALIPEAU

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 25 $, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bail et doivent 950 $, soit le loyer du mois de juin 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 25 $ représentant les frais bancaires dus au fait que les locataires ont fait un arrêt de paiement sur leur chèque du loyer de juin 2013.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 juin 2013, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

2 juillet 2015

 

 

 


 

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