Pinsonneault c. Savard |
2015 QCRDL 23070 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
25-130612-004 25 20130612 G |
No demande : |
34601 |
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Date : |
13 juillet 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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CHRISTINE PINSONNEAULT |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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CHANTAL SAVARD
SIMON GALIPEAU |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 25 $, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bail et doivent 950 $, soit le loyer du mois de juin 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 25 $ représentant les frais bancaires dus au fait que les locataires ont fait un arrêt de paiement sur leur chèque du loyer de juin 2013.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 juin 2013, plus les frais judiciaires de 86 $.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
2 juillet 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.