3777430 Canada inc. c. Bean |
2019 QCRDL 40669 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
||||||
|
||||||
No dossier : |
474459 27 20190805 G |
No demande : |
2819636 |
|||
|
|
|||||
Date : |
18 décembre 2019 |
|||||
Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
|||||
|
||||||
3777430 Canada Inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Karine Bean
Martin Bissonnette |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 560 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 780 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Lors de l’audience, le locateur se désiste de sa demande contre Martin Bissonnette qui n’occupe plus les lieux.
[4] La preuve démontre que la locataire Karine Bean doit 3 900 $, soit le loyer des mois de juillet à novembre 2019.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire Karine Bean à payer au locateur la somme de 3 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 août 2019 sur la somme de 1 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;
[10] PREND ACTE du désistement contre Martin Bissonnette.
|
|
|
|
|
André Monty |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
25 novembre 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.