Lebrun c. Bouih |
2014 QCRDL 42989 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Rivière-du-Loup |
||||||
|
||||||
No dossier : |
179614 07 20141014 G |
No demande : |
1596905 |
|||
|
|
|||||
Date : |
16 décembre 2014 |
|||||
Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
|||||
|
||||||
SAMUEL LEBRUN |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Mehdi Bouih |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Le locataire a transmis au Tribunal une demande de remise. Le locateur s’oppose à cette remise. Le Tribunal ne peut accepter cette remise car le locataire connaissait la date de l’audition et il devait planifier son horaire pour être présent, de plus qu’il doit plusieurs mois de loyer.
[3] Le bail qui lie les parties se renouvelle de mois en mois, au loyer mensuel de 506 $, payable le 1er jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2014 et doit un total de 2 530 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois d’août, septembre, octobre, novembre et décembre 2014.
[5] La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier.
[6] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 71 $, plus des frais de signification de 8 $, pour un total de 79 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail étant donné que le locataire a quitté le logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 530 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 14 octobre 2014 sur la somme de 1 518 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.
|
|
|
|
|
Marc C. Forest |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
11 décembre 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.