Décision

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Décision

9075-7295 Québec inc. c. Brousseau

2017 QCRDL 27613

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

329038 28 20170327 G

No demande :

2214003

 

 

Date :

28 août 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

9075-7295 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Brousseau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 102 $ (frais d’une audience antérieure), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 580 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 740 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 160 $) et août 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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