Décision

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Placements Freeman inc. c. Savard

2023 QCTAL 15857

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

690951 28 20230316 G

No demande :

3845438

 

 

Date :

19 mai 2023

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

Placements Freeman Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Savard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 470 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en février 2023 et doit 1 470 $, soit le loyer de février 2023.

[5]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE en partie la demande;

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2023, plus les frais de 93,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

5 mai 2023

 

 

 


 

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