Placements Freeman inc. c. Savard | 2023 QCTAL 15857 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 690951 28 20230316 G | No demande : | 3845438 | |||
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Date : | 19 mai 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Richard Barbe | |||||
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Placements Freeman Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Chantal Savard |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 470 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en février 2023 et doit 1 470 $, soit le loyer de février 2023.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2023, plus les frais de 93,75 $.
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Richard Barbe | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 5 mai 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.