Décision

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Décision

6881530 Canada inc. c. Mercier

2018 QCRDL 14600

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

370873 22 20171208 G

No demande :

2394567

 

 

Date :

02 mai 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

6881530 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Denis Mercier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 360 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 220 $, soit le loyer de mars (solde de 540 $) et avril 2018.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[5]      La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire a refusé de recevoir copie et que la locatrice a dû procéder par huissier, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 45,42 $. La locatrice a donc droit à des frais de signification de 39,50 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2018 sur 540 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 124,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

23 avril 2018

 

 

 


 

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