6881530 Canada inc. c. Mercier |
2018 QCRDL 14600 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
370873 22 20171208 G |
No demande : |
2394567 |
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Date : |
02 mai 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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6881530 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Denis Mercier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 360 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 220 $, soit le loyer de mars (solde de 540 $) et avril 2018.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.
[5] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire a refusé de recevoir copie et que la locatrice a dû procéder par huissier, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 45,42 $. La locatrice a donc droit à des frais de signification de 39,50 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2018 sur 540 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 124,50 $.
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 avril 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.