Décision

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Décision

Proulx c. Bissonnette

2020 QCRDL 4794

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

436440 31 20190111 G

No demande :

2665146

 

 

Date :

11 février 2020

Régisseure :

Suzanne Guévremont, juge administrative

 

Andrée Proulx

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Bissonnette

 

Sophie Brabant

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit à la Régie du logement une demande visant l'émission d'ordonnance, l'exécution provisoire de la décision et les frais.

[2]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

30 janvier 2020

 

 

 


 

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