Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Singh c. Li

2021 QCTAL 8210

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

531289 31 20200731 T

No demande :

3131486

 

 

Date :

26 mars 2021

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Dalbir Singh

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Lulin Li

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande de rétractation du locataire, déposée le 7 décembre 2020, qui requiert la rétractation de la décision, rendue le 18 novembre 2020, qui le condamnait à payer à la locatrice la somme de 3 013,24 $, plus les intérêts et les frais de justice.

CONTEXTE

[2]      Le locataire était absent à l’audience du 5 novembre 2020.

[3]      La cause a donc procédé par défaut.

[4]      Une décision a été rendue le 18 novembre 2020.

[5]      Le locataire affirme avoir pris connaissance de la décision le 2 décembre 2020.

[6]      Le locataire mentionne qu’il a déménagé en Ontario le 1er novembre 2020.

[7]      Il a commencé à avoir des symptômes de la Covid, le lendemain, notamment de la fièvre et des maux de tête.

[8]      Il prétend avoir envoyé un courriel au Tribunal administratif du logement le 2 novembre 2020, à 17 h 44. Lequel courriel n’apparaît pas au plumitif du Tribunal.

[9]      Il n’a pas essayé de contacter la locatrice, car il n’est pas en bon terme avec elle.

[10]   La locatrice ne conteste pas la rétractation.

[11]   Le locataire allègue comme défense à la demande originaire qu’il a toujours payé ses loyers de 2010 à 2020, puis qu’il a abandonné le logement pour insalubrité.


QUESTION EN LITIGE

[12]   Le locataire a-t-il établi des motifs justifiant sa demande de rétractation?

ANALYSE

[13]   L’article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement mentionne :

« 89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Une partie peut également demander la rétractation d’une décision lorsque le Tribunal a omis de statuer sur une partie de la demande ou s’est prononcé au-delà de la demande.

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l’empêchement.

La demande de rétractation suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel ou de révision jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision.

Une partie qui fait défaut d’aviser de son changement d’adresse conformément à l’article 60.1 ne peut demander la rétractation d’une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu’elle n’a pas reçu l’avis de convocation si cet avis a été transmis à son ancienne adresse. »

[14]   Après analyse de la preuve, le Tribunal estime qu'il y a lieu d’accorder la rétractation considérant que le locataire a établi, par preuve prépondérante, une cause jugée suffisante.

[15]   Considérant ses symptômes, il ne pouvait effectivement se présenter à l’audience;

[16]   Considérant le consentement de la locatrice à la rétractation;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]   RÉTRACTE la décision du 18 novembre 2020;

[18]   RÉFÈRE le dossier à la mise au rôle pour la convocation des parties sur la demande originaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le locataire

la locatrice

Date de l’audience :  

17 février 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.