Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9438-3627 Québec inc. c. Demers

2021 QCTAL 21260

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

576473 31 20210622 G

No demande :

3278538

 

 

Date :

18 août 2021

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

9438-3627 Québec inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Isabelle Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a entrepris un recours en résiliation du bail d’un logement impropre le 22 juin 2021.

[2]      Lors de l’audience du 8 juillet 2021, les parties conviennent l’entente suivante :

« Les parties conviennent à ce que le locataire rend le logement libre des meubles et de ses biens pour le 15 août 2021 suite à une compensation des locateurs de $ 5000 CDN ainsi resiliant le baille à partir du 1er juillet 2021. » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT la demande de la locatrice;

[4]      CONSIDÉRANT l'entente intervenue;

[5]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

les mandataires de la locatrice

Date de l’audience :  

8 juillet 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.