Office municipal d'habitation de Trois-Rivières c. Richard |
2018 QCRDL 27224 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
363380 15 20171026 G |
No demande : |
2359762 |
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Date : |
15 août 2018 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Trois-Rivières |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Richard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire et des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.
[2] Le bail entre les parties était du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017 au loyer mensuel de 235 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en novembre 2017.
[4] À son départ, la locataire devait au locateur 235 $, représentant le loyer d'octobre 2017.
[5] Le logement est reloué au 1er février 2018. Le locateur réclame 705 $ pour la perte de trois mois de loyer, soit novembre, décembre 2017 et janvier 2018.
[6] La locataire est condamnée à payer au locateur la somme de 940 $ qui représente le loyer impayé (235 $) et les loyers perdus (705 $), et ce, car elle lui a causé des dommages en vertu de l’article 1863 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2018, plus les frais judiciaires de 92 $.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
23 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.