Décision

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Décision

Couture c. Brunet

2021 QCTAL 27566

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

586937 28 20210903 G

No demande :

3335756

 

 

Date :

26 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Olivier Couture

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Brunet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 500 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2020 au 1er juin 2022 au loyer mensuel de 1 250 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer mensuel de 1 250 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 5 000 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2021, plus 102 $ représentant les frais.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 septembre 2021 sur la somme de 3 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 octobre 2021

 

 

 


 



[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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