Couture c. Brunet |
2021 QCTAL 27566 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
586937 28 20210903 G |
No demande : |
3335756 |
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Date : |
26 octobre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Gilbert |
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Olivier Couture |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Brunet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 500 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2020 au 1er juin 2022 au loyer mensuel de 1 250 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer mensuel de 1 250 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 5 000 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2021, plus 102 $ représentant les frais.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 septembre 2021 sur la somme de 3 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 102 $.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.